Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1990, 88-45.196

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/11/1990

Numéro d'affaire

88-45.196

Résumé

En constatant qu'à l'issue de la location-gérance, le fonds de commerce était devenu inexploitable et n'avait pu être repris par le bailleur, les juges du fond font ressortir qu'il n'y avait pas eu transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité avait été poursuivie ou reprise, et décident, à bon droit, que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'étaient pas applicables.

Extrait

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-45.196 à 88-45.202 inclus ;. Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu que les époux X... qui exploitaient un fonds de commerce de mécanique agricole l'ont donné en location-gérance à la société Nord-Charente motoculture ; que celle-ci a été mise en liquidation judiciaire le 10 décembre 1987 ; que, le 15 décembre suivant, l'administrateur a fait connaître aux époux X... qu'il entendait leur faire retour du fonds de commerce avec le personnel qui y était affecté ; que les salariés qui n'ont pu poursuivre l'exécution de leur contrat de travail ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir les indemnités de rupture ; Attendu que le liquidateur et l'ASSEDIC reprochent aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 12 septembre 1988) d'avoir décidé que le fonds de commerce n'avait pas été valablemen…