Cour de cassation · 7 mai 1981
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.454
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
Dates essentielles
- Décision rendue
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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE LE 6 DECEMBRE 1976 PAR LE SYNDICAT D'INITIATIVE OFFICE DU TOURISME DE LILLE DE MME X..., EMPLOYEE PAR CET ORGANISME DEPUIS 1970 EN QUALITE D'HOTESSE, REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE LA SALARIEE N'AVAIT PU S'ADAPTER A LA NOUVELLE ORIENTATION DE L'OFFICE, ALORS QUE LA REORGANISATION DU SERVICE AVAIT ETE DECIDEE EN JUILLET 1975, QU'UN NOUVEAU DIRECTEUR AVAIT ETE NOMME EN DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, QU'AINSI LA SITUATION, A LA SUPPOSER DIFFICILE, AVAIT ETE TOLEREE PENDANT UN AN PAR L'EMPLOYEUR QUI NE POUVAIT DES LORS INVOQUER DES FAITS DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ILS EUSSENT DONNE LIEU A DES OBSERVATIONS PARTICULIERES ET QUI N'ETAIENT PAS LE VRAI MOTIF DU LICENCIEMENT LEQUEL REPOSAIT, EN REALITE, SUR UN DISSENTIMENT D'ORDRE PERSONNEL;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS SOUMIS A LEUR EXAMEN QUE MME X... AVAIT, LORS DE LA REORGANISATION DE L'ACCUEIL DECIDEE EN JUIN 1975, MANIFESTE DE LA RETICENCE POUR LES INITIATIVES PRISES EN VUE DE METTRE EN PLACE UN SERVICE PLUS EFFICACE, QU'ELLE NE SE LIVRAIT QU'AVEC MAUVAISE GRACE ET PARTIELLEMENT A LA TENUE DU FICHIER DONT ELLE AVAIT ETE CHARGEE, QU'ELLE ENTRETENAIT UN MAUVAIS ESPRIT DANS L'EQUIPE ET MANIFESTAIT A L'EGARD DU NOUVEAU DIRECTEUR UNE ATTITUDE VINDICATIVE AINSI QU'UN REFUS DE COOPERATION; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE LE LICENCIEMENT DE LA SALARIEE PRONONCE POUR INCAPACITE DE S'ADAPTER, DANS LE CADRE DE LA RESTRUCTURATION DE L'OFFICE DU TOURISME, AUX OBJECTIFS ET METHODES DE TRAVAIL DEFINIS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DECEMBRE 1975, ET POUR INSUBORDINATION ET OBSTRUCTION SYSTEMATIQUE DE NATURE A PERTURBER LA BONNE MARCHE DU SERVICE ET LA COHESION DU PERSONNEL, REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'EMPLOYEUR AURAIT TOLERE CE COMPORTEMENT PENDANT UNE ANNEE SANS FORMULER D'OBSERVATIONS EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
Textes cités
2 références
- L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE LE 6 DECEMBRE 1976 PAR LE SYNDICAT D'INITIATIVE OFFICE DU TOURISME DE LILLE DE MME X..., EMPLOYEE PAR CET ORGANISME DEPUIS 1970 EN QUALITE D'HOTESSE, REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE LA SALARIEE N'AVAIT PU S'ADAPTER A …
- L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE LE 6 DECEMBRE 1976 PAR LE SYNDICAT D'INITIATIVE OFFICE DU TOURISME DE LILLE DE MME X..., EMPLOYEE PAR CET ORGANISME DEPUIS 1970 EN QUALITE D'HOTESSE, REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE LA SALARIEE N'AVAIT PU S'ADAPTER A LA NOUVELLE …
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Mentions dans le texte["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","hôtesse d'un office de tourisme","réorganisation du service","inadaptation"]
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0c39ba5988459c500e1
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- Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juillet 2026, n° 24/00349Cite aussi l’article L. 122-4 du Code du travail
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