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Cour de cassation · 7 juillet 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-41.565

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1987 en qualité de responsable bureautique et services par la société Ascore Informatique ; qu'elle a été mutée à compter du 1er mai 1989, avec reprise de son ancienneté, au sein de la société des ciments d'Origny en qualité de responsable du service des moyens généraux, devenu le service immobilier et mobilier ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 22 novembre 1993 et qu'elle a adhéré, le 13 décembre, à la convention de conversion proposée par l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non-respect des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et licenciement abusif ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 Code du travail ;

Attendu que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1987 en qualité de responsable bureautique et services par la société Ascore Informatique ; qu'elle a été mutée à compter du 1er mai 1989, avec reprise de son ancienneté, au sein de la société des ciments d'Origny en qualité de responsable du service des moyens généraux, devenu le service immobilier et mobilier ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 22 novembre 1993 et qu'elle a adhéré, le 13 décembre, à la convention de conversion proposée par l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non-respect des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et licenciement abusif ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que, le licenciement de l'intéressée s'inscrivant dans un licenciement collectif pour motif économique ayant touché près de quatre-vingt salariés, le tribunal de grande instance de Paris avait jugé par une décision passée en force de chose jugée que le plan social présenté par la société Groupe Origny était conforme aux dispositions de la loi et, d'autre part, qu'il n'était pas établi que la salariée avait usé de la possibilité offerte par le plan social de postuler un emploi dans une société étrangère du même groupe et qu'elle n'avait pas manifesté le désir d'utiliser les services de la cellule de reclassement ou ceux du cabinet " d'out-placement " mis à la disposition du personnel cadre par l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'avant tout licenciement pour motif économique l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles et qu'il en est ainsi même lorsqu'un plan social a été établi, la cour d'appel, qui n'a recherché ni s'il existait des possibilités de reclassement prévues ou non par le plan social, ni si l'employeur les avaient effectivement mises en oeuvre à l'égard de la salariée, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes cités

2 références

  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1987 en qualité de responsable bureautique et services par la société Ascore Informatique ; qu'elle a été mutée à compter du 1er mai 1989, avec reprise de son ancienneté, au sein de la société des ciments d'Origny en qualité de responsable du service des moyens généraux, devenu le service immobilier et mobilier ; qu'elle a été licenciée pour motif …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1987 en qualité de responsable bureautique et services par la société Ascore Informatique ; qu'elle a été mutée à compter du 1er mai 1989, avec reprise de son ancienneté, au sein de la société des ciments d'Origny en qualité de responsable du service des moyens généraux, devenu le service immobilier et mobilier ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 22 …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    ique le 22 novembre 1993 et qu'elle a adhéré, le 13 décembre, à la convention de conversion proposée par l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non-respect des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et licenciement abusif ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que, le licenciement de l'intéressée s'inscrivant dans un licenciement collectif
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    ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non-respect des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et licenciement abusif ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que, le licenciement de l'intéressée s'inscrivant dans un licenciement collectif pour motif économique ayant touché près de quatre-vingt salariés, le tribunal de grande instance de Paris avait jugé
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    e et qu'elle n'avait pas manifesté le désir d'utiliser les services de la cellule de reclassement ou ceux du cabinet " d'out-placement " mis à la disposition du personnel cadre par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'avant tout licenciement pour motif économique l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles et qu'il en est ainsi même lorsqu'un plan social a été établi, la cour d'appel, qui n'a recherché ni s'il existait des possibilités de reclassement prévues ou non par le plan social, ni si l'employeur
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    vembre 1993 et qu'elle a adhéré, le 13 décembre, à la convention de conversion proposée par l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non-respect des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et licenciement abusif ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que, le licenciement de l'intéressée s'inscrivant dans un licenciement collectif pour motif économi
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    Demandes et arguments
    e 1993 et qu'elle a adhéré, le 13 décembre, à la convention de conversion proposée par l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non-respect des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et licenciement abusif ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que, le licenciement de l'intéressée s'inscrivant dans un licenciement collectif pour motif économique ayant to
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement économique","cause","cause réelle et sérieuse","motif économique","obligation de reclassement du salarié","plan social","portée","licenciement collectif","reclassement","obligations de l'employeur","existence d'un plan social","absence d'influence","contrat de travail, execution","employeur","obligations"]
  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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    é mutée à compter du 1er mai 1989, avec reprise de son ancienneté, au sein de la société des ciments d'Origny en qualité de responsable du service des moyens généraux, devenu le service immobilier et mobilier ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 22 novembre 1993 et qu'elle a adhéré, le 13 décembre, à la convention de conversion proposée par l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non-respect des crit
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    Demandes et arguments
    pour fixer l'ordre des licenciements et licenciement abusif ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que, le licenciement de l'intéressée s'inscrivant dans un licenciement collectif pour motif économique ayant touché près de quatre-vingt salariés, le tribunal de grande instance de Paris avait jugé par une décision passée en force de chose jugée que le plan social présenté par la société Groupe Origny était conforme aux dispositions de la loi et, d'autre part, qu'il n'était pas établi que la salarié
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    it pas manifesté le désir d'utiliser les services de la cellule de reclassement ou ceux du cabinet " d'out-placement " mis à la disposition du personnel cadre par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'avant tout licenciement pour motif économique l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles et qu'il en est ainsi même lorsqu'un plan social a été établi, la cour d'appel, qui n'a recherché ni s'il existait des possibilités de reclassement prévues ou non par le plan social, ni si l'employeur les avaient effectivem
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement économique","cause","cause réelle et sérieuse","motif économique","obligation de reclassement du salarié","plan social","portée","licenciement collectif","reclassement","obligations de l'employeur","existence d'un plan social","absence d'influence","contrat de travail, execu
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  • Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
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    il n'était pas établi que la salariée avait usé de la possibilité offerte par le plan social de postuler un emploi dans une société étrangère du même groupe et qu'elle n'avait pas manifesté le désir d'utiliser les services de la cellule de reclassement ou ceux du cabinet " d'out-placement " mis à la disposition du personnel cadre par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'avant tout licenciement pour motif économique l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles et qu'il en est ainsi même lorsqu'un plan soci
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    iement pour motif économique l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles et qu'il en est ainsi même lorsqu'un plan social a été établi, la cour d'appel, qui n'a recherché ni s'il existait des possibilités de reclassement prévues ou non par le plan social, ni si l'employeur les avaient effectivement mises en oeuvre à l'égard de la salariée, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrê
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1979ba5988459c52a53
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