Chambre sociale — pourvoi n° 83-60.857

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE LA DESIGNATION, LE 22 DECEMBRE 1982, PAR LE SYNDICAT DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES INDUSTRIES TEXTILES DU SUD-EST CGC, DE M JEAN MARIE X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE TEXUNION, AUX MOTIFS QUE SI M X... AVAIT ETE INFORME PAR SON EMPLOYEUR, LE 16 DECEMBRE 1982, VERBALEMENT ET SANS TEMOIN, DU PROJET DE LICENCIEMENT DONT IL FERAIT L'OBJET AU COURS DES VACANCES ANNUELLES DE 1983, LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE LE SYNDICAT, QUI IGNORAIT LA MENACE DE LICENCIEMENT AU MOMENT DE LA DESIGNATION, EUT AGI POUR TENTER DE PROTEGER M X... ET QUE, L'APPRECIATION DE LA FRAUDE DEVANT ETRE FAITE "AU NIVEAU DE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT", IL N'APPARTENAIT PAS AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STATUER SUR UNE EVENTUELLE FRAUDE DU SALARIE ENVERS SON ORGANISATION SYNDICALE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA FRAUDE POUVANT ENTACHER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UNE COLLUSION ENTRE LE SALARIE DESIGNE ET SON SYNDICAT ET QUE DOIT ETRE SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DE LA DESIGNATION LA FRAUDE COMMISE PAR LE SALARIE QUI, SOUS PRETEXTE DE DEFENDRE LES INTERETS DES TRAVAILLEURS DE L'ENTREPRISE, PARVIENT A SE FAIRE DESIGNER PAR UN SYNDICAT DE BONNE FOI DANS LE DESSEIN DE S'ASSURER UNE PROTECTION PERSONNELLE AFIN DE FAIRE ECHEC A UN EVENTUEL CONGEDIEMENT ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN LA CAUSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE.