Cour de cassation · 7 avril 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-40.287

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

7 avril 2004Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

2 mars 1999Contrat de travailLicenciement Passage source
7 avril 2004Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X... a été nommée, le 1er octobre 1997, par la société Divergence, comme gérante d'un magasin ; que le lieu d'affectation de la salariée était fixé à Poitiers ; que celle-ci ayant refusé par la suite d'être mutée à Montpellier ou à Saint-Etienne, a été licenciée, le 2 mars 1999, pour non-respect de ses obligations contractuelles de mobilité ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a été nommée, le 1er octobre 1997, par la société Divergence, comme gérante d'un magasin ; que le lieu d'affectation de la salariée était fixé à Poitiers ; que celle-ci ayant refusé par la suite d'être mutée à Montpellier ou à Saint-Etienne, a été licenciée, le 2 mars 1999, pour non-respect de ses obligations contractuelles de mobilité ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur la première branche du moyen unique :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur la seconde branche du moyen unique :

Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'usage abusif d'une clause de mobilité par un employeur justifie le refus opposé par le salarié d'accepter la mutation exigée ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé par application des critères jurisprudentiels, si le poste ne pouvait être pourvu par d'autres salariés que Mme X..., de surcroît confrontée à une situation familiale difficile liée à sa séparation d'avec son époux, et si son transfert était indispensable aux intérêts légitimes de la société Divergence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de déclarer le licenciement fondé au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a procédé à la recherche qui lui était demandée en relevant que l'employeur avait offert deux postes successifs à la salariée en lui garantissant des conditions financières plus intéressantes et qu'il avait justifié sa mutation par la nécessité de pourvoir les postes qu'il lui avait successivement offerts ;

qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la prremière branche du moyen :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… comme il le lui était demandé par application des critères jurisprudentiels, si le poste ne pouvait être pourvu par d'autres salariés que Mme X..., de surcroît confrontée à une situation familiale difficile liée à sa séparation d'avec son époux, et si son transfert était indispensable aux intérêts légitimes de la société Divergence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de déclarer le licenciement fondé au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a procédé à la recherche qui lui était demandée en relevant que l'employeur avait offert deux postes successifs à la salariée en lui garantissant des conditions financières plus intéressantes et qu'il avait justifié sa mutation par la nécessité de pourvoir les postes qu'il lui avait successivement offerts ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
t fixé à Poitiers ; que celle-ci ayant refusé par la suite d'être mutée à Montpellier ou à Saint-Etienne, a été licenciée, le 2 mars 1999, pour non-respect de ses obligations contractuelles de mobilité ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur la seconde branche du moyen unique : Attendu
Lire dans le texte
Demandes et arguments
atuer sur cette branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur la seconde branche du moyen unique : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'usage abusif d'une clause de mobilité par un employeur justifie le refus opposé par le salarié d'accepter la mutation exigée ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé par application des critères jurisprudentiels, si
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ntée à une situation familiale difficile liée à sa séparation d'avec son époux, et si son transfert était indispensable aux intérêts légitimes de la société Divergence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de déclarer le licenciement fondé au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a procédé à la recherche qui lui était demandée en relevant que l'employeur avait offert deux postes successifs à la salariée en lui garantissant des conditions financières plus intéressantes et qu'il
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
te branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur la seconde branche du moyen unique : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'usage abusif d'une clause de mobilité par un employeur justifie le refus opposé par le salarié d'accepter la mutation exigée ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé par application des critères jurisprudentiels, si le poste ne pouva
Lire dans le texte
Demandes et arguments
anche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur la seconde branche du moyen unique : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'usage abusif d'une clause de mobilité par un employeur justifie le refus opposé par le salarié d'accepter la mutation exigée ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé par application des critères jurisprudentiels, si le poste ne pouvait être pour
Lire dans le texte
Modification du contratDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
Et sur la seconde branche du moyen unique : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'usage abusif d'une clause de mobilité par un employeur justifie le refus opposé par le salarié d'accepter la mutation exigée ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé par application des critères jurisprudentiels, si le poste ne pouvait être pourvu par d'autres salariés que Mme X..., de surcroît confrontée à une
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137242acd58014677413221

Poursuivre la recherche (3)

Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 9 octobre 2026, Affaire n° 2024-00035828Cite aussi l’article L. 122-14-3 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement