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Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 1994, 89-42.872

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailD. 212-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des industries chimiques, ont réclamé un complément de rémunération pour les deux journées Convention collectiveConvention collective soutenant que l'incendie ne procèdait pas d'un fait qui lui était imputable Convention collectiveConvention collective pour les deux journées durant lesquelles l'employeur n'avait pu leur fournir de travail Convention collectiveConvention collective de la chimie est calculée non sur la base de l'horaire théorique de l'intéressé, mais sur la base de l'horaire effectif réellement pratiqué par les autres sal Convention collectiveConvention collective un droit au maintien de leur rémunération pendant les deux jours d'arrêt de travail, les salariés absents pour maladie avaient droit au paiement de leur salai

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 07/04/1994
Numéro d'affaire: 89-42.872

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Cour de cassation Salaire / rémunération Heures supplémentaires Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Griffine-Maréchal, dont le siège social est ..., en cassat…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Griffine-Maréchal, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit : 1 / de M.

Gilles X..., demeurant ..., 2 / de M.

Bernard Y..., demeurant ..., 3 / de M.

Marcel Z..., demeurant ..., 4 / de M.

Alain A..., demeurant ..., 5 / de Mme Antoinette C..., demeurant ..., 6 / de M.

Ferdinand D..., demeurant ..., 7 / de M.

Bertrand E..., demeurant 1, rue R.

Fernandez, Saint-Fons (Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1994, où étaient présents : M.

Kuhnmunch, président, M.

Ferrieu, conseiller rapporteur, MM.

Guermann, Saintoyant, Waquet, Monboisse, Mme Ridé, MM.

Merlin, Desjardins, conseillers, M.

Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M.

Boinot, conseillers référendaires, M.

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Roger, avocat de la société Griffine-Maréchal, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM.

B..., Cellier, Z..., A..., D... et E... et de Mme C..., les conclusions de M.

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Détail de la décision