Convention collective pour les deux journées durant lesquelles l'employeur n'avait pu leur fournir de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 1994, 89-42.872
Cour de cassation
[...] Et attendu, qu'en second lieu, la récupération ultérieure des heures perdues par les salariés, en sus de leur horaire de travail, ne saurait les priver de la rémunération à laquelle ils avaient droit, en application de la convention collective, pour les deux journées durant lesquelles l'employeur n'avait pu leur fournir de travail ; [...]