Convention collective un droit au maintien de leur rémunération pendant les deux jours d'arrêt de travail, les salariés absents pour maladie avaient droit au paiement de leur salai
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 1994, 89-42.872
Cour de cassation
[...] Mais attendu que, dès lors que les salariés valides tenaient des dispositions de la convention collective un droit au maintien de leur rémunération pendant les deux jours d'arrêt de travail, les salariés absents pour maladie avaient droit au paiement de leur salaire mensuel à plein tarif ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]