Convention collective soutenant que l'incendie ne procèdait pas d'un fait qui lui était imputable
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 1994, 89-42.872
Cour de cassation
[...] Attendu que la société reproche au jugement d'avoir dit l'article 7 de la convention collective applicable en son entier et de l'avoir condamnée à verser à trois de ses salariés, MM. X..., Z... et A..., les compléments de rémunération retenus sur leur fiche de paie de mai 1988 pour les deux journées des 14 et 15 avril 1988, alors, selon… [...]