Cour de cassation · 6 novembre 1984

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1116 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M. X... QUI ETAIT ALORS INSTALLE A BIZERTE, A ETE ENGAGE EN QUALITE DE DIRECTEUR PAR LA SOCIETE ASSURANCES MANUFACTURE DE CONFECTION (SOCIETE MANUCO), SUIVANT LETTRE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1979 A COMPTER DU 1ER OCTOBRE POUR UNE DUREE DE DEUX ANNEES RENOUVELABLE ;

QU'A SON ARRIVEE A TAMPON (ILE DE LA REUNION), IL A SIGNE AVEC CETTE SOCIETE UN CONTRAT NON DATE MENTIONNANT QU'IL ETAIT ETABLI POUR UNE DUREE DE DEUX ANS (RENOUVELABLE) ET QUE CHACUNE DES PARTIES AVAIT LE DROIT D'Y METTRE FIN EN PREVENANT L'AUTRE 4 MOIS A L'AVANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R., QU'IL ETAIT PREVU EN OUTRE QU'EN CAS DE FAUTE GRAVE LE CONTRAT POURRAIT ETRE ROMPU SANS PREAVIS ;

ATTENDU QUE LICENCIE LE 19 AVRIL 1980 AVEC UN PREAVIS DE QUATRE MOIS QU'IL A ETE DISPENSE D'EFFECTUER M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE AUQUEL L'EMPLOYEUR POUVAIT LIBREMENT METTRE FIN A CONDITION DE RESPECTER LE PREAVIS CONTRACTUEL ALORS QUE, D'UNE PART, M. X... N'AVAIT JAMAIS RECONNU QU'IL AVAIT ACCEPTE LES STIPULATIONS DU CONTRAT DEFINITIF SIGNE A TAMPON DE LA REUNION ET NON DATE, DES L'ENTRETIEN D'EMBAUCHE LE 3 SEPTEMBRE 1979 ;

QU'IL AVAIT TOUJOURS ALLEGUE QUE CE CONTRAT, CONTRAIRE A LA PROMESSE ECRITE RECUE A BIZERTE LE 3 SEPTEMBRE 1979, LUI AVAIT ETE IMPOSE PAR L'EMPLOYEUR TANDIS QU'IL AVAIT DEJA REJOINT SON POSTE A LA REUNION ET NE POUVAIT PLUS LIBREMENT EN DISCUTER LES TERMES ;

QU'EN CONSIDERANT QUE M. X... RECONNAISSAIT AVOIR ACCEPTE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DES LE 3 SEPTEMBRE 1979, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE MEMOIRE CLAIR ET DENUE D'AMBIGUITE QU'IL AVAIT PRODUIT ET ALORS, QUE, LA COUR D'APPEL A PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE SA DECISION CONCERNANT LE DOL DE L'EMPLOYEUR ALLEGUE PAR LUI ;

QU'EN SE BORNANT A EXAMINER LES ESPOIRS DE M. BECHET Z... DE L'EMBAUCHE, LA COUR A DONC PRIVE SON ARRET DE TOUTE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL QUI A RECHERCHE SI, LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT, M. X... AVAIT COMMIS UNE ERREUR SPONTANEE OU PROVOQUE PAR DOL, A ESTIME QUE LES PRETENDUES MANOEUVRES DOLOSIVES N'ETAIENT PAS ETABLIES, ET QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES QUI COMPORTAIT UNE CLAUSE DE RESILIATION RECIPROQUE AVAIT UN TERME INCERTAIN ET QU'IL DEVAIT, DANS CETTE MESURE, ETRE CONSIDERE COMME ETANT A DUREE INDETERMINEE ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE SON LICENCIEMENT FONDE SUR UNE MESENTENTE AVEC L'EMPLOYEUR AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR N'AVAIT JAMAIS ALLEGUE DE FAUTE GRAVE A L'ENCONTRE DE SON DIRECTEUR PUISQU'AU CONTRAIRE IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT REGLE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LEGALEMENT ET CONTRACTUELLEMENT EXCLUSIVE DE FAUTE GRAVE ;

QUE LA COUR NE POUVAIT DONC RETENIR QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR DES FAUTES GRAVES ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE SE PRONONCER EN PREMIER LIEU SUR LA REALITE DU GRIEF ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR ;

QUE LA COUR NE POUVAIT DONC S'ATTACHER EXCLUSIVEMENT A VERIFIER LE CARACTERE SERIEUX DE LA MESENTENTE SOI-DISANT CAUSEE PAR LES GRAVES FAUTES DE GESTION CONSISTANT D'APRES L'ARRET EN DES ACHATS INCONSIDERES SANS RECHERCHER SI ELLES ETAIENT REELLES, ET ALORS QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND DOIVENT APPRECIER LE CARACTERE SERIEUX DU GRIEF ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR AU REGARD DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ;

QU'IL N'ETAIT PAS SERIEUX DE LA PART DE L'EMPLOYEUR DE SANCTIONNER DES LE 19 AVRIL 1980 LA GESTION D'UN DIRECTEUR DEBAUCHE LE 3 SEPTEMBRE 1979 A BIZERTE, ENGAGE ALORS POUR DEUX ANS AFIN DE DIRIGER L'ENTREPRISE A TOUS LES NIVEAUX, QUI N'AVAIT PRIS SES FONCTIONS QUE LE 1ER OCTOBRE 1979 ET QUI AVAIT RENCONTRE DES DIFFICULTES JUSQU'A SON LICENCIEMENT, ET QUI AVAIT ENFIN DONNE TOUTE SATISFACTION PENDANT LES TROIS MOIS DE SON ESSAI, C'EST-A-DIRE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1980 ;

QU'AINSI, LA GESTION LITIGIEUSE NE POUVAIT SE SITUER QUE DU 1ER JANVIER AU 17 FEVRIER 1980 ;

QU'UN AUSSI BREF DELAI NE PERMETTAIT PAS A L'EMPLOYEUR DE JUGER SERIEUSEMENT LA GESTION DE SON DIRECTEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT INVOQUE A L'ENCONTRE DE M. Y... FAUTES DE GESTION CONSISTANT EN DES ACHATS INCONSIDERES AYANT ENTRAINE DES STOCKS DE TISSUS QUASIMENT INUTILISABLES ONT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A UN RESPONSABLE DONT LES CONCEPTIONS ECONOMIQUES OU FINANCIERES ETAIENT TOTALEMENT OPPOSEES AUX SIENNES ;

QUE LA COUR D'APPEL A, AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ;