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Cour de cassation · 6 novembre 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-40.281

LicenciementFaute grave
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE M. Y..., ENGAGE LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA SOCIETE "LES PETITS-FILS DE PIERRE X...", FUT MIS A PIED PENDANT TROIS JOURS LE 21 FEVRIER 1979 POUR ABSENCE SANS AUTORISATION PUIS LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 19 MARS 1979 AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE DE REPRENDRE SON TRAVAIL LE 14 MARS 1979 APRES L'EXPIRATION D'UN CONGE POUR MALADIE ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 122-9 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE M. Y..., ENGAGE LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA SOCIETE "LES PETITS-FILS DE PIERRE X...", FUT MIS A PIED PENDANT TROIS JOURS LE 21 FEVRIER 1979 POUR ABSENCE SANS AUTORISATION PUIS LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 19 MARS 1979 AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE DE REPRENDRE SON TRAVAIL LE 14 MARS 1979 APRES L'EXPIRATION D'UN CONGE POUR MALADIE ;

QU'IL REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE N'AVAIT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES IL NE POUVAIT AVOIR REFUSE DE REPRENDRE LE TRAVAIL LE 14 MARS DES LORS QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE VERBALEMENT LE 9 MARS AU MATIN, DATE DE REPRISE DE SON TRAVAIL APRES SON ARRET POUR MALADIE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA TARDIVETE DU LICENCIEMENT DONT LA PROCEDURE A ETE ENGAGEE VINGT JOURS APRES LA FAUTE PRETENDUE ENLEVAIT TOUT CARACTERE DE GRAVITE AU MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ABSENCE DU SALARIE LE 21 FEVRIER AYANT DONNE LIEU A UNE MISE A PIED, NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA PRIVATION DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LA REALITE DE CHACUNE DES CIRCONSTANCES DE FAIT ALLEGUEES PAR LES PARTIES, ENONCE QUE M. Y... S'EST PRESENTE LE 14 MARS 1979 DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE, QU'IL A DEMANDE PAIEMENT DES JOURS DE MISE A PIED ET QUE, N'AYANT PAS OBTENU SATISFACTION, IL A REFUSE DE REPRENDRE LE TRAVAIL ;

QUE C'EST CE REFUS DU 14 MARS QUI A ENTRAINE SON LICENCIEMENT LE 19 MARS APRES ENTRETIEN PREALABLE, LICENCIEMENT QUI N'ETAIT DONC PAS TARDIF ;

QU'ENFIN, CE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE ETANT FONDE SUR LE REFUS DE REPRENDRE LE TRAVAIL LE 14 MARS 1979, AVAIT AINSI UNE CAUSE DIFFERENTE DE LA MISE A PIED PRONONCEE POUR L'ABSENCE DU 21 FEVRIER PRECEDENT ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Textes cités

1 référence

  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 122-9 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. Y..., ENGAGE LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA SOCIETE "LES PETITS-FILS DE PIERRE X...", FUT MIS A PIED PENDANT TROIS JOURS LE 21 FEVRIER 1979 POUR ABSENCE SANS AUTORISATION PUIS LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 19 MARS 1979 AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE DE REPRENDRE SON TRAVAIL LE 14 MARS 1979 APRES L'EXPIRATION D'UN CONGE POUR MALADIE ; QU'IL REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA …
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    ESQUELLES IL NE POUVAIT AVOIR REFUSE DE REPRENDRE LE TRAVAIL LE 14 MARS DES LORS QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE VERBALEMENT LE 9 MARS AU MATIN, DATE DE REPRISE DE SON TRAVAIL APRES SON ARRET POUR MALADIE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA TARDIVETE DU LICENCIEMENT DONT LA PROCEDURE A ETE ENGAGEE VINGT JOURS APRES LA FAUTE PRETENDUE ENLEVAIT TOUT CARACTERE DE GRAVITE AU MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ABSENCE DU SALARIE LE 21 FEVRIER AYANT DONNE LIEU A UNE MISE A PIED, NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA PRIVATION DES IND
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    NLEVAIT TOUT CARACTERE DE GRAVITE AU MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ABSENCE DU SALARIE LE 21 FEVRIER AYANT DONNE LIEU A UNE MISE A PIED, NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA PRIVATION DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LA REALITE DE CHACUNE DES CIRCONSTANCES DE FAIT ALLEGUEES PAR LES PARTIES, ENONCE QUE M. Y... S'EST PRESENTE LE 14 MARS 1979 DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE, QU'IL A DEMANDE PAIEMENT DES JOURS DE MISE A PIED ET QUE, N'A
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    PRESENTE LE 14 MARS 1979 DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE, QU'IL A DEMANDE PAIEMENT DES JOURS DE MISE A PIED ET QUE, N'AYANT PAS OBTENU SATISFACTION, IL A REFUSE DE REPRENDRE LE TRAVAIL ; QUE C'EST CE REFUS DU 14 MARS QUI A ENTRAINE SON LICENCIEMENT LE 19 MARS APRES ENTRETIEN PREALABLE, LICENCIEMENT QUI N'ETAIT DONC PAS TARDIF ; QU'ENFIN, CE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE ETANT FONDE SUR LE REFUS DE REPRENDRE LE TRAVAIL LE 14 MARS 1979, AVAIT AINSI UNE CAUSE DIFFERENTE DE LA MISE A PIED PRONONCEE POUR L'ABSENCE DU 21 FEVRIER PRECEDENT ;
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    2-9 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. Y..., ENGAGE LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA SOCIETE "LES PETITS-FILS DE PIERRE X...", FUT MIS A PIED PENDANT TROIS JOURS LE 21 FEVRIER 1979 POUR ABSENCE SANS AUTORISATION PUIS LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 19 MARS 1979 AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE DE REPRENDRE SON TRAVAIL LE 14 MARS 1979 APRES L'EXPIRATION D'UN CONGE POUR MALADIE ; QU'IL REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE N'AVAIT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS
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    E A ETE ENGAGEE VINGT JOURS APRES LA FAUTE PRETENDUE ENLEVAIT TOUT CARACTERE DE GRAVITE AU MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ABSENCE DU SALARIE LE 21 FEVRIER AYANT DONNE LIEU A UNE MISE A PIED, NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA PRIVATION DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LA REALITE DE CHACUNE DES CIRCONSTANCES DE FAIT ALLEGUEES PAR LES PARTIES, ENONCE QUE M. Y... S'EST PRESENTE LE 14 MARS 1979 DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE, QU'IL
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    BTENU SATISFACTION, IL A REFUSE DE REPRENDRE LE TRAVAIL ; QUE C'EST CE REFUS DU 14 MARS QUI A ENTRAINE SON LICENCIEMENT LE 19 MARS APRES ENTRETIEN PREALABLE, LICENCIEMENT QUI N'ETAIT DONC PAS TARDIF ; QU'ENFIN, CE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE ETANT FONDE SUR LE REFUS DE REPRENDRE LE TRAVAIL LE 14 MARS 1979, AVAIT AINSI UNE CAUSE DIFFERENTE DE LA MISE A PIED PRONONCEE POUR L'ABSENCE DU 21 FEVRIER PRECEDENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CON
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    L, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LA REALITE DE CHACUNE DES CIRCONSTANCES DE FAIT ALLEGUEES PAR LES PARTIES, ENONCE QUE M. Y... S'EST PRESENTE LE 14 MARS 1979 DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE, QU'IL A DEMANDE PAIEMENT DES JOURS DE MISE A PIED ET QUE, N'AYANT PAS OBTENU SATISFACTION, IL A REFUSE DE REPRENDRE LE TRAVAIL ; QUE C'EST CE REFUS DU 14 MARS QUI A ENTRAINE SON LICENCIEMENT LE 19 MARS APRES ENTRETIEN PREALABLE, LICENCIEMENT QUI N'ETAIT DONC PAS TARDIF ; QU'ENFIN, CE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE ETANT FONDE SUR LE REFUS D
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    IEMENT LE 19 MARS APRES ENTRETIEN PREALABLE, LICENCIEMENT QUI N'ETAIT DONC PAS TARDIF ; QU'ENFIN, CE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE ETANT FONDE SUR LE REFUS DE REPRENDRE LE TRAVAIL LE 14 MARS 1979, AVAIT AINSI UNE CAUSE DIFFERENTE DE LA MISE A PIED PRONONCEE POUR L'ABSENCE DU 21 FEVRIER PRECEDENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0df9ba5988459c509fa
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