Cour de cassation · 6 mai 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-40.951

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

6 mai 1998Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

28 novembre 1990Contrat de travailLicenciement Passage source
6 mai 1998Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X..., engagée le 28 novembre 1990 en qualité de comptable, par la société Guépard, a été licenciée le 28 février 1992 pour absence injustifiée du 10 au 17 février 1992 et pour divers manquements professionnels ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que Mme X..., engagée le 28 novembre 1990 en qualité de comptable, par la société Guépard, a été licenciée le 28 février 1992 pour absence injustifiée du 10 au 17 février 1992 et pour divers manquements professionnels ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 1995) d'avoir dit que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon les moyens, premièrement, qu'en déclarant que l'absence de Mme X... n'était pas injustifiée, mais due à la maladie, la cour d'appel a, d'une part, méconnu le caractère impératif de l'article 48 de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement duquel il résulte que la production par le salarié de l'arrêt de travail délivré par le médecin traitant est la condition de fond pour que le contrat de travail du salarié soit suspendu et non rompu par l'absence du salarié ; que le non-respect de cette obligation constitue un motif réel et sérieux de licenciement, d'autre part, dénaturé la réalité des faits en prenant en considération des faits postérieurs à la date de notification du licenciement et, enfin, n'a pas répondu à la totalité des arguments développés par la société Guépard à l'appui de sa défense ; deuxièmement, qu'en subordonnant la possibilité pour l'employeur de licencier un salarié à l'existence préalable d'un avertissement formel, la cour d'appel impose à l'employeur une obligation que ni la loi ni la convention collective applicable ne lui imposent, n'a pas analysé de façon conforme le déroulement des relations contractuelles, a cru pouvoir écarter sans les examiner les moyens de preuve produits par l'entreprise quant à la réalité et au sérieux des fautes commises par Mme X... et a, en revanche, retenu les arguments de Mme X... et les attestations de salariés produites par cette dernière sans examiner la sincérité de ces attestations et leur exactitude pourtant mise en cause par l'employeur sur la base d'éléments précis ;

Mais attendu, d'abord, que les dispositions d'une convention collective ne peuvent lier, dans un sens défavorable, le juge dans l'appréciation de la cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel a relevé que l'employeur reprochait notamment à la salariée une absence injustifiée alors qu'il était établi que, si la salariée n'avait pas envoyé immédiatement à l'employeur son certificat médical d'arrêt de travail, elle l'avait avisé téléphoniquement de son motif d'absence dès le premier jour de celle-ci ;

Attendu, ensuite, que le grief de dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;

Et attendu, enfin, qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la première branche du second moyen, que les autres griefs retenus à l'encontre de la salariée n'étaient pas établis, la cour d'appel, par une décision motivée, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

2 références

Articles cités

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… jour de celle-ci ; Attendu, ensuite, que le grief de dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Et attendu, enfin, qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la première branche du second moyen, que les autres griefs retenus à l'encontre de la salariée n'étaient pas établis, la cour d'appel, par une décision motivée, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Conventions citées

Convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement duquel il résulteConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon les moyens, premièrement, qu'en déclarant que l'absence de Mme X... n'était pas injustifiée, mais due à la maladie, la cour d'appel a, d'une part, méconnu le caractère impératif de l'article 48 de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement duquel il résulte que la production par le salarié de l'arrêt de travail délivré par le médecin traitant est la condition de fond pour que le contrat de travail du salarié soit suspendu et non rompu par l'absence du salarié ; que le non-respect de cette obligation constitue un motif réel et sérieux de licenciement, d'autre part, dénaturé la réalité des faits en prenant en considération des faits postérieurs à la date de notification du licenciement et, enfin, n'a …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
le, par la société Guépard, a été licenciée le 28 février 1992 pour absence injustifiée du 10 au 17 février 1992 et pour divers manquements professionnels ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 1995) d'avoir dit que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon les moye
Lire dans le texte
Demandes et arguments
essionnels ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 1995) d'avoir dit que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon les moyens, premièrement, qu'en déclarant que l'absence de Mme X... n'était pas injustifiée, mais due à la maladie, la cour d'appel a, d'une part, mécon
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e travail délivré par le médecin traitant est la condition de fond pour que le contrat de travail du salarié soit suspendu et non rompu par l'absence du salarié ; que le non-respect de cette obligation constitue un motif réel et sérieux de licenciement, d'autre part, dénaturé la réalité des faits en prenant en considération des faits postérieurs à la date de notification du licenciement et, enfin, n'a pas répondu à la totalité des arguments développés par la société Guépard à l'appui de sa défense ; deuxièmement, qu'en subordonnant la possibilité
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Guépard, a été licenciée le 28 février 1992 pour absence injustifiée du 10 au 17 février 1992 et pour divers manquements professionnels ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 1995) d'avoir dit que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon les moyens, premièrement, qu'en déclar
Lire dans le texte
Demandes et arguments
diction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 1995) d'avoir dit que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon les moyens, premièrement, qu'en déclarant que l'absence de Mme X... n'était pas injustifiée, mais due à la maladie, la cour d'appel a, d'une part, méconnu le caractère impératif de l'article 48 de la
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
leur exactitude pourtant mise en cause par l'employeur sur la base d'éléments précis ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions d'une convention collective ne peuvent lier, dans un sens défavorable, le juge dans l'appréciation de la cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel a relevé que l'employeur reprochait notamment à la salariée une absence injustifiée alors qu'il était établi que, si la salariée n'avait pas envoyé immédiatement à l'employeur son certificat médical d'arrêt de travail, elle l'avait avisé téléphoniquement de son
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
itre de dommages-intérêts, alors, selon les moyens, premièrement, qu'en déclarant que l'absence de Mme X... n'était pas injustifiée, mais due à la maladie, la cour d'appel a, d'une part, méconnu le caractère impératif de l'article 48 de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement duquel il résulte que la production par le salarié de l'arrêt de travail délivré par le médecin traitant est la condition de fond pour que le contrat de travail du salarié soit suspendu et non rompu par l'absence du salarié ; que le non-res
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
d à l'appui de sa défense ; deuxièmement, qu'en subordonnant la possibilité pour l'employeur de licencier un salarié à l'existence préalable d'un avertissement formel, la cour d'appel impose à l'employeur une obligation que ni la loi ni la convention collective applicable ne lui imposent, n'a pas analysé de façon conforme le déroulement des relations contractuelles, a cru pouvoir écarter sans les examiner les moyens de preuve produits par l'entreprise quant à la réalité et au sérieux des fautes commises par Mme X... et a, en revanche, retenu les arguments
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
stations de salariés produites par cette dernière sans examiner la sincérité de ces attestations et leur exactitude pourtant mise en cause par l'employeur sur la base d'éléments précis ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions d'une convention collective ne peuvent lier, dans un sens défavorable, le juge dans l'appréciation de la cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel a relevé que l'employeur reprochait notamment à la salariée une absence injustifiée alors qu'il était établi que, si la salariée n'avait pas envoyé immédiateme
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Discipline / sanctionsMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
iement et, enfin, n'a pas répondu à la totalité des arguments développés par la société Guépard à l'appui de sa défense ; deuxièmement, qu'en subordonnant la possibilité pour l'employeur de licencier un salarié à l'existence préalable d'un avertissement formel, la cour d'appel impose à l'employeur une obligation que ni la loi ni la convention collective applicable ne lui imposent, n'a pas analysé de façon conforme le déroulement des relations contractuelles, a cru pouvoir écarter sans les examiner les moyens de preuve produits par l'entreprise qua
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","convention collective","portée"]
Mentions dans le texte
article 48 de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement duquel il résulte que la production par le salarié de l'arrêt de travail délivré par le médecin traitant est la condition de fond pour que le contrat de travail du salarié soit suspendu et non rompu par l'absence du salarié ; que le non-respect de cette obligation constitue un motif réel et sérieux de licenciement, d'autre part, dénaturé la réalité des faits en prenant en considération des faits postérieurs à la date de notification du licenciement et, enf
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b18c9ba5988459c527ef

Poursuivre la recherche (3)

Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 9 octobre 2026, Affaire n° 2024-00035828Cite aussi l’article L. 122-14-3 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement