Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2005, 04-60.421

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Union locale des syndicats CGT du 17ème arrondissement fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris, 7 juillet 2004) d'avoir rejeté sa demande d'annulation du premier tour des élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise qui s'est déroulé le 22 janvier 2004 au sein de la société Hotel Ibis Porte de Clichy, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 411-1, L. 411-3, L. 423-18 et L. 423-33 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal a exactement décidé que la convocation de l'organisation syndicale à la négociation du protocole d'accord préélectoral avait été valablement adressée au délégué syndical qui la représente dans l'entreprise ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union locale des syndicats CGT du 17ème aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du groupement des Hôtels Ibis Porte de Clichy ; ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.