Code du travail
Article L. 423-33 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 423-33
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 423-33
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2005, 04-60.421
Cour de cassationAttendu que l'Union locale des syndicats CGT du 17ème arrondissement fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris, 7 juillet 2004) d'avoir rejeté sa demande d'annulation du premier tour des élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise qui s'est déroulé le 22 janvier 2004 au sein de la société Hotel Ibis Porte de Clichy, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 411-1, L. 411-3, L. 423-18 et L.
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