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Cour de cassation · 6 juillet 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-42.553

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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La Cour de cassation dit que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; Renvoi la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen afin qu'il soit statué sur l'indemnisation du salarié.

La cassation est totale, sans renvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : M. y..., es qualites, aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne M. y..., es qualitesÀ : M. x...

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens
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  2. SynthèsePassage 2
    DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cause du licenciement
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; Renvoi la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen afin qu'il soit statué sur l'indemnisation du salarié
    Lire ce passage
  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 120-2, L. 122-14-3 du Code du travail et 9 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., engagé en 1969 en qualité de tourneur P3 par la société Blanchi et fils, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Bianchi en redressement judiciaire, a été licencié pour faute grave le 4 juin1993 ; qu'il lui était reproché la consommation et la détention d'alcool dans l'enceinte de l'entreprise ;

Attendu que pour dire que le salarié avait introduit de l'alcool dans l'entreprise et que la faute grave était établie et débouter le salarié de ses demandes tendant à obtenir réparation d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (SOC. 11 décembre 2001, n° 4197 FS-P) retient, sans constater la consommation par l'intéressé d'alcool, que la visite réalisée dans le vestiaire individuel du salarié, réalisée à l'insu de celui-ci, était irrégulière ; qu'une seconde visite effectuée en sa présence, sans opposition de sa part, réalisée dans l'urgence eu égard à la nécessité de préserver les preuves, a, par son caractère régulier, validé la découverte de la détention d'alcool effectuée au cours de la première visite ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait relevé que la première visite avait été effectuée dans des conditions irrégulières, et que cette irrégularité ne pouvait être couverte par une visite ultérieure, quelles que soient les conditions de celles-ci, d'autre part, que n'ayant pas constaté que le second grief de consommation d'alcool était établi, ce dont il résultait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin partiellement au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ni de statuer sur le second moyen, qui est subsidiaire :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cause du licenciement ;

DIT que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ;

Renvoi la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen afin qu'il soit statué sur l'indemnisation du salarié ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.

Textes cités

2 références

  • L. 120-2Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 120-2, L. 122-14-3 du Code du travail et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé en 1969 en qualité de tourneur P3 par la société Blanchi et fils, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Bianchi en redressement judiciaire, a été licencié pour faute grave le 4 juin1993 ; qu'il lui était reproché la consommation et la détention d'alcool dans l'enceinte de l'entreprise ; Attendu que pour dire que …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 120-2, L. 122-14-3 du Code du travail et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé en 1969 en qualité de tourneur P3 par la société Blanchi et fils, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Bianchi en redressement judiciaire, a été licencié pour faute grave le 4 juin1993 ; qu'il lui était reproché la consommation et la détention d'alcool dans l'enceinte de l'entreprise ; Attendu que pour dire que le salarié avait …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    n d'alcool dans l'enceinte de l'entreprise ; Attendu que pour dire que le salarié avait introduit de l'alcool dans l'entreprise et que la faute grave était établie et débouter le salarié de ses demandes tendant à obtenir réparation d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (SOC. 11 décembre 2001, n° 4197 FS-P) retient, sans constater la consommation par l'intéressé d'alcool, que la visite réalisée dans le vestiaire individuel du salarié, réalisée à l'insu de celui-ci, était irréguliè
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    Mentions dans le texte
    irrégularité ne pouvait être couverte par une visite ultérieure, quelles que soient les conditions de celles-ci, d'autre part, que n'ayant pas constaté que le second grief de consommation d'alcool était établi, ce dont il résultait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin partiellement au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR
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    tatuer sur le second moyen, qui est subsidiaire : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cause du licenciement ; DIT que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; Renvoi la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen afin qu'il soit statué sur l'indemnisation du salarié ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civ
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    inte de l'entreprise ; Attendu que pour dire que le salarié avait introduit de l'alcool dans l'entreprise et que la faute grave était établie et débouter le salarié de ses demandes tendant à obtenir réparation d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (SOC. 11 décembre 2001, n° 4197 FS-P) retient, sans constater la consommation par l'intéressé d'alcool, que la visite réalisée dans le vestiaire individuel du salarié, réalisée à l'insu de celui-ci, était irrégulière ; qu'une seconde visite effectu
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    Mentions dans le texte
    ouverte par une visite ultérieure, quelles que soient les conditions de celles-ci, d'autre part, que n'ayant pas constaté que le second grief de consommation d'alcool était établi, ce dont il résultait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin partiellement au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de se
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    NULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cause du licenciement ; DIT que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; Renvoi la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen afin qu'il soit statué sur l'indemnisation du salarié ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 500 euro
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  • Faute graveDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    eau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé en 1969 en qualité de tourneur P3 par la société Blanchi et fils, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Bianchi en redressement judiciaire, a été licencié pour faute grave le 4 juin1993 ; qu'il lui était reproché la consommation et la détention d'alcool dans l'enceinte de l'entreprise ; Attendu que pour dire que le salarié avait introduit de l'alcool dans l'entreprise et que la faute grave était établie et débouter le salarié de ses demandes tendant à obtenir répa
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    é licencié pour faute grave le 4 juin1993 ; qu'il lui était reproché la consommation et la détention d'alcool dans l'enceinte de l'entreprise ; Attendu que pour dire que le salarié avait introduit de l'alcool dans l'entreprise et que la faute grave était établie et débouter le salarié de ses demandes tendant à obtenir réparation d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (SOC. 11 décembre 2001, n° 4197 FS-P) retient, sans constater la consommation par l'intéressé d'alcool, que la vis
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