Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2005, 03-43.168

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/07/2005

Numéro d'affaire

03-43.168

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 480 du nouveau Code de procéd…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2003), que M. X..., ouvrier nettoyeur à la société Onet propreté, a attrait son employeur en paiement de diverses sommes devant un conseil de prud'hommes qui, après avoir déclaré la citation caduque le 8 décembre 1998 puis le 17 août 1999, a déclaré irrecevables par jugement du 11 avril 2000 les demandes pour l'examen desquelles le salarié avait sollicité le rétablissement de l'affaire le 29 septembre 1999 ; Attendu que pour dire la demande de M. X... recevable, l'arrêt retient que la décision rendue le 17 août 1999 par le conseil de prud'hommes qui avait été saisi d'une demande de rapport de la caducité prononcée le 8 décembre 1998 ne peut s'analyser en une seconde décisi…