Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 1995, 94-41.913

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/12/1995

Numéro d'affaire

94-41.913

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 févri…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Saintes, dont le siège est 76, Cours Lemercier, 17000 Saintes, 2 / de M. le directeur du travail chef du service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricole de la région Poitou-Charentes, pris en sa qualité de représentant de l'autorité de tutelle de la Mutualité sociale agricole de Saintes, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboi…