Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-18.284

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1226-2 Code du travailL. 1226-3

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 05/10/2016
Numéro d'affaire: 15-18.284
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2016:SO01755

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Salaire / rémunération Temps de travail Inaptitude / reclassement Médecine du travail Procédure prud'homale

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 OCTOBRE 2016 REJET M. CHOLLET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT ARRÊT N°…

Texte de la décision

SOC.

JL COUR DE CASSATION ______________________ AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 OCTOBRE 2016 REJET M.

CHOLLET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT ARRÊT N° 1755 F-D POURVOI N° J 15-18.284 AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE EN DEMANDE AU PROFIT DE M.

H...

K....

ADMISSION DU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE PRÈS LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 19 MARS 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : STATUANT SUR LE POURVOI FORMÉ PAR M.

H...

K..., DOMICILIÉ [...] , CONTRE L'ARRÊT RENDU LE 25 SEPTEMBRE 2014 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (17E CHAMBRE CIVILE B), DANS LE LITIGE L'OPPOSANT : 1°/ À LA SOCIÉTÉ CAPOBAT, SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, DONT LE SIÈGE EST [...] , 2°/ À LA SOCIÉTÉ [...], SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE, DONT LE SIÈGE EST [...] , PRISE EN QUALITÉ DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIÉTÉ CAPOBAT, DÉFENDERESSES À LA CASSATION ; LE DEMANDEUR INVOQUE, À L'APPUI DE SON POURVOI, LES DEUX MOYENS DE CASSATION ANNEXÉS AU PRÉSENT ARRÊT ; VU LA COMMUNICATION FAITE AU PROCUREUR GÉNÉRAL ; LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 SEPTEMBRE 2016, OÙ ÉTAIENT PRÉSENTS : M.

CHOLLET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT, MME GUYOT, CONSEILLER RAPPORTEUR, M.

RINUY, CONSEILLER, MME BECKER, GREFFIER DE CHAMBRE ; SUR LE RAPPORT DE MME GUYOT, CONSEILLER, LES OBSERVATIONS DE LA SCP COUTARD ET MUNIER-APAIRE, AVOCAT DE M.

K..., ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI ; SUR LES DEUX MOYENS RÉUNIS, CI-APRÈS ANNEXÉS : ATTENDU QUE SOUS LE COUVERT DE GRIEFS NON FONDÉS DE VIOLATION DE LA LOI ET DE MANQUE DE BASE LÉGALE, LE MOYEN NE TEND QU'À CONTESTER L'APPRÉCIATION SOUVERAINE PAR LA COUR D'APPEL DES ÉLÉMENTS DE FAIT ET DE PREUVE DONT ELLE A PU DÉDUIRE QUE L'EMPLOYEUR JUSTIFIAIT ÊTRE DANS L'IMPOSSIBILITÉ DE RECLASSER LE SALARIÉ ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE M.

K...

AUX DÉPENS ; VU L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, REJETTE LA DEMANDE ; AINSI FAIT ET JUGÉ PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, ET PRONONCÉ PAR LE PRÉSIDENT EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE.MOYENS ANNEXES AU PRÉSENT ARRÊT MOYENS PRODUITS PAR LA SCP COUTARD ET MUNIER-APAIRE, AVOCAT AUX CONSEILS, POUR M.