Cour de cassation · 5 octobre 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-42.218

Contrat de travailLicenciement

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Dates essentielles

5 octobre 1983Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DES ARTICLES L 122-4 ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES HERITIERS DE M GUY X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES RAPIDES DE MARNE ET MEUSE", DE 1972 A SEPTEMBRE 1978, EN QUALITE DE CHAUFFEUR, REPRENANT L'INSTANCE INTRODUITE PAR LE SALARIE AVANT SON DECES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M GUY X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE AU SALARIE DU FAIT DE SON INCARCERATION LE 4 AOUT 1978, ALORS QUE LA DETENTION PROVISOIRE NE ROMPT PAS DE PLEIN DROIT LE CONTRAT DE TRAVAIL ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE M GUY X... FAISANT VALOIR QUE LA DETENTION AVAIT ETE DE COURTE DUREE, ET S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE D'UNE MESENTENTE ENTRE EPOUX, ET ALORS, ENFIN, QUE COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES EN ENVISAGEANT LA POSSIBILITE D'UNE NOUVELLE INCARCERATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A CONSTATE QUE M GUY X... AVAIT AVERTI L'EMPLOYEUR LE 21 AOUT 1978 DE SA DETENTION POUR UNE DUREE NON ENCORE DETERMINEE ;

QU'ELLE A ESTIME QUE LE SALARIE SE TROUVAIT, DE CE FAIT, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SON CONTRAT DE TRAVAIL JUSQU'A UNE DATE IMPREVISIBLE ;

QU'ELLE EN A DEDUIT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A M GUY X... ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

Textes cités

3 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DES ARTICLES L 122-4 ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES HERITIERS DE M GUY X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES RAPIDES DE MARNE ET MEUSE", DE 1972 A SEPTEMBRE 1978, EN QUALITE DE CHAUFFEUR, REPRENANT L'INSTANCE INTRODUITE PAR LE SALARIE AVANT SON DECES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M GUY X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE …
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L. 122-12Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DES ARTICLES L 122-4 ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES HERITIERS DE M GUY X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES RAPIDES DE MARNE ET MEUSE", DE 1972 A SEPTEMBRE 1978, EN QUALITE DE CHAUFFEUR, REPRENANT L'INSTANCE INTRODUITE PAR LE SALARIE AVANT SON DECES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M GUY X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT …
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455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DES ARTICLES L 122-4 ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES HERITIERS DE M GUY X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES RAPIDES DE MARNE ET MEUSE", DE 1972 A SEPTEMBRE 1978, EN QUALITE DE CHAUFFEUR, REPRENANT L'INSTANCE INTRODUITE PAR LE SALARIE AVANT SON DECES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M GUY X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU …
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La Cour d'appel qui après avoir constaté qu'un salarié a averti son employeur de sa détention pour une durée non encore déterminée a estimé qu'il se trouvait de ce fait dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail jusqu'à une date imprévisible et en a exactement déduit que la rupture du contrat de travail lui était imputable.
Demandes et arguments
AUFFEUR, REPRENANT L'INSTANCE INTRODUITE PAR LE SALARIE AVANT SON DECES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M GUY X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE AU SALARIE DU FAIT DE SON INCARCERATION LE 4 AOUT 1978, ALORS QUE LA DETENTION PROVISOIRE NE ROMPT PAS DE PLEIN DROIT LE CONTRAT DE TRAVAIL ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE M GUY X... FAISANT VALOIR QUE LA DETENTION AVAIT ETE DE COURTE DUREE, ET
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NTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE AU SALARIE DU FAIT DE SON INCARCERATION LE 4 AOUT 1978, ALORS QUE LA DETENTION PROVISOIRE NE ROMPT PAS DE PLEIN DROIT LE CONTRAT DE TRAVAIL ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE M GUY X... FAISANT VALOIR QUE LA DETENTION AVAIT ETE DE COURTE DUREE, ET S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE D'UNE MESENTENTE ENTRE EPOUX, ET ALORS, ENFIN, QUE COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES EN ENVISAGEANT LA POSSI
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RAPIDES DE MARNE ET MEUSE", DE 1972 A SEPTEMBRE 1978, EN QUALITE DE CHAUFFEUR, REPRENANT L'INSTANCE INTRODUITE PAR LE SALARIE AVANT SON DECES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M GUY X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE AU SALARIE DU FAIT DE SON INCARCERATION LE 4 AOUT 1978, ALORS QUE LA DETENTION PROVISOIRE NE ROMPT PAS DE PLEIN DROIT LE CONTRAT DE TRAVAIL ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS
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ALITE DE CHAUFFEUR, REPRENANT L'INSTANCE INTRODUITE PAR LE SALARIE AVANT SON DECES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M GUY X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE AU SALARIE DU FAIT DE SON INCARCERATION LE 4 AOUT 1978, ALORS QUE LA DETENTION PROVISOIRE NE ROMPT PAS DE PLEIN DROIT LE CONTRAT DE TRAVAIL ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE M GUY X... FAISANT VALOIR QUE LA DETENTION AVAIT ETE DE COURTE DUREE, ET
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E QUE LE SALARIE SE TROUVAIT, DE CE FAIT, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SON CONTRAT DE TRAVAIL JUSQU'A UNE DATE IMPREVISIBLE ; QU'ELLE EN A DEDUIT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A M GUY X... ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
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Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ARNE ET MEUSE", DE 1972 A SEPTEMBRE 1978, EN QUALITE DE CHAUFFEUR, REPRENANT L'INSTANCE INTRODUITE PAR LE SALARIE AVANT SON DECES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M GUY X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE AU SALARIE DU FAIT DE SON INCARCERATION LE 4 AOUT 1978, ALORS QUE LA DETENTION PROVISOIRE NE ROMPT PAS DE PLEIN DROIT LE CONTRAT DE TRAVAIL ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE M GUY X... FAI
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ET MEUSE", DE 1972 A SEPTEMBRE 1978, EN QUALITE DE CHAUFFEUR, REPRENANT L'INSTANCE INTRODUITE PAR LE SALARIE AVANT SON DECES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M GUY X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE AU SALARIE DU FAIT DE SON INCARCERATION LE 4 AOUT 1978, ALORS QUE LA DETENTION PROVISOIRE NE ROMPT PAS DE PLEIN DROIT LE CONTRAT DE TRAVAIL ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE M GUY X... FAISANT VALOIR
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Identifiant source: 6079b0da9ba5988459c50755

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juillet 2026, n° 24/00349Cite aussi l’article L. 122-4 du Code du travail
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