Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2003, 02-41.398
Mots-clés droit social
Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 05/11/2003
- Numéro d'affaire
- 02-41.398
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Vu l'accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps d…
Extrait
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Vu l'accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 12 mars 1999, ensemble la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ; Attendu que, le 12 mars 1999, a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que cet accord prévoit, en son article 14, que la durée du travail, conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail alors en vigueur, est fixée à 35 heures hebdomadaires au plus tard à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises dont l'effectif est supérieur à 20 salariés ; que l'article 18 dispose, par ailleurs, que le maintien du salaire lors de la réduction de la durée du travail a pour conséque…