Cour de cassation · 5 novembre 1991
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-43.032
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 27 février 1990) et la procédure, que Mme X..., embauchée par la société CGFA en qualité d'opératrice en télématique à compter du 12 novembre 1984, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 20 octobre 1988, et a fait parvenir par la suite à son employeur des avis de prolongation dont le dernier, en date du 26 décembre 1988, devait se terminer le 7 janvier 1989 ; qu'après convocation, le 24 décembre 1988 à un entretien préalable qui a eu lieu le 26 décembre, elle a été licenciée le 28 décembre et dispensée de préavis, le 9 janvier 1989, motif pris de ce qu'en raison de ses arrêts de maladie successifs, l'employeur avait dû embaucher une autre opératrice pour la remplacer ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la société CGFA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule X..., demeurant BP 128, boulevard de Fogata, Ile Rousse (Corse),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée CGFA, dont le siège social est immeuble Le Kallisté, lotissement "les Collines", Calvi (Corse)
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Carmet, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société CGFA, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 27 février 1990) et la procédure, que Mme X..., embauchée par la société CGFA en qualité d'opératrice en télématique à compter du 12 novembre 1984, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 20 octobre 1988, et a fait parvenir par la suite à son employeur des avis de prolongation dont le dernier, en date du 26 décembre 1988, devait se terminer le 7 janvier 1989 ; qu'après convocation, le 24 décembre 1988 à un entretien préalable qui a eu lieu le 26 décembre, elle a été licenciée le 28 décembre et dispensée de préavis, le 9 janvier 1989, motif pris de ce qu'en raison de ses arrêts de maladie successifs, l'employeur avait dû embaucher une autre opératrice pour la remplacer ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la maladie occasionnelle provoquant une courte absence ne peut justifier un licenciement et que seule l'absence prolongée d'un salarié pour cause de maladie peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle apporte un trouble suffisamment grave dans le fonctionnement de l'entreprise pour qu'il apparaisse absolument impossible de pourvoir au remplacement de l'intéressée ; alors, d'autre part, que contrairement aux énonciations de l'arrêt, l'employeur connaissait, lors du licenciement, les termes de l'arrêt de travail fixé au 7 janvier 1989, la salariée s'étant d'ailleurs présentée à l'entreprise le 9 janvier 1989 pour y effectuer son préavis dont l'employeur l'a dispensée ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme X... ayant, lors de l'entretien préalable, reconnu n'être pas en mesure de préciser la durée de
son indisponibilité, son absence causait une désorganisation sérieuse dans une entreprise comptant douze salariées où elle occupait un poste de haute technicité, et imposait à l'employeur de pourvoir à son remplacement ; qu'en l'état de ces constatations,
elle a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme X..., envers la société CGFA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Textes cités
1 référence
- L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… a relevé que Mme X... ayant, lors de l'entretien préalable, reconnu n'être pas en mesure de préciser la durée de son indisponibilité, son absence causait une désorganisation sérieuse dans une entreprise comptant douze salariées où elle occupait un poste de haute technicité, et imposait à l'employeur de pourvoir à son remplacement ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la société CGFA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteée de préavis, le 9 janvier 1989, motif pris de ce qu'en raison de ses arrêts de maladie successifs, l'employeur avait dû embaucher une autre opératrice pour la remplacer ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la maladie occasionnelle provoquant une courte absence ne peut justifier un licenciement et que seule l'absence prolongée d'un salarié pour cause de maladie peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle appo
Lire dans le texteMentions dans le texteour la remplacer ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la maladie occasionnelle provoquant une courte absence ne peut justifier un licenciement et que seule l'absence prolongée d'un salarié pour cause de maladie peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle apporte un trouble suffisamment grave dans le fonctionnement de l'entreprise pour qu'il apparaisse absolument impossible de pourvoir au remplacement de l'inté
Lire dans le texteMentions dans le textet sérieuse, alors, d'une part, que la maladie occasionnelle provoquant une courte absence ne peut justifier un licenciement et que seule l'absence prolongée d'un salarié pour cause de maladie peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle apporte un trouble suffisamment grave dans le fonctionnement de l'entreprise pour qu'il apparaisse absolument impossible de pourvoir au remplacement de l'intéressée ; alors, d'autre part, que contrairement aux énonciations de l'arrêt, l'employeur connaissait, lors du licenciement, les t
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte989, motif pris de ce qu'en raison de ses arrêts de maladie successifs, l'employeur avait dû embaucher une autre opératrice pour la remplacer ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la maladie occasionnelle provoquant une courte absence ne peut justifier un licenciement et que seule l'absence prolongée d'un salarié pour cause de maladie peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle apporte un trouble suffisamment grave dans le
Lire dans le texteMentions dans le texteocédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la maladie occasionnelle provoquant une courte absence ne peut justifier un licenciement et que seule l'absence prolongée d'un salarié pour cause de maladie peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle apporte un trouble suffisamment grave dans le fonctionnement de l'entreprise pour qu'il apparaisse absolument impossible de pourvoir au remplacement de l'intéressée ; alors, d'autre part, que contrairement aux énonciations de l'arrêt, l'employeur connaissait, lors du lic
Lire dans le texteMentions dans le textevoir à son remplacement ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la société CGFA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteation dont le dernier, en date du 26 décembre 1988, devait se terminer le 7 janvier 1989 ; qu'après convocation, le 24 décembre 1988 à un entretien préalable qui a eu lieu le 26 décembre, elle a été licenciée le 28 décembre et dispensée de préavis, le 9 janvier 1989, motif pris de ce qu'en raison de ses arrêts de maladie successifs, l'employeur avait dû embaucher une autre opératrice pour la remplacer ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, d'une part,
Lire dans le texteMentions dans le textentrairement aux énonciations de l'arrêt, l'employeur connaissait, lors du licenciement, les termes de l'arrêt de travail fixé au 7 janvier 1989, la salariée s'étant d'ailleurs présentée à l'entreprise le 9 janvier 1989 pour y effectuer son préavis dont l'employeur l'a dispensée ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme X... ayant, lors de l'entretien préalable, reconnu n'être pas en mesure de préciser la durée de son indisponibilité, son absence causait une désorganisation sérieuse dans une entreprise comptant douze salariées
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6137218bcd580146773f4ab8
Poursuivre la recherche (3)
- Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 9 octobre 2026, Affaire n° 2024-00035828Cite aussi l’article L. 122-14-3 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Licenciement