Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 09-40.012

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/05/2010

Numéro d'affaire

09-40.012

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00900

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugemen…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée le 27 novembre 1985 en qualité de vendeuse par la société Bureau service équipement ; qu'après un congé de maternité suivi d'un congé parental, elle a repris son emploi à temps complet à partir du 22 août 2004 puis est passée à temps partiel à raison de 25 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2005 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 30 mars 2007, Mme X... a été licenciée pour motif économique le 10 avril 2007 et a adhéré à une convention de reclassement personnalisé le 19 avril 2007 ; que le 20 avril 2007, le tribunal de commerce prononçait la cession de l'entreprise au profit de la société AFL Groupe ; qu'estimant n'avoir pas été réglée de l'intégralité de l'…