Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-21.280
Mots-clés droit social
Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Temps de travail • Procédure prud'homale • Prescription / compétence
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 04/11/2021
- Numéro d'affaire
- 19-21.280
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2021:SO01210
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Résumé
SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fon…
Texte de la décision
SOC.
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M.
SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1210 F-D Pourvoi n° Y 19-21.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2021 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Y 19-21.280 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [D], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi agence Pamiers, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [D], après débats en l'audience publique du 15 septembre 2021 où étaient présents M.
Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, M.
Rouchayrole, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel 1.
Il est donné acte à la société La Poste du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi, agence de [Localité 6].
Faits et procédure 2.
Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 juin 2019), Mme [D] a été engagée par la société La Poste à compter du mois de mars 1979 sous contrat à durée indéterminée de droit public.
Après avoir opté pour un statut de droit privé le 15 septembre 1992, la salariée, par avenant du 17 octobre 2002, a conclu un contrat à durée indéterminée à temps complet.
En juillet 2015, elle a fait valoir ses droits à la retraite. 3.
Le 29 avril 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet et des dommages-intérêts visant à réparer le préjudice subi du fait de la précarité de sa situation ainsi que le préjudice retraite résultant d'une base de cotisations erronée au régime de retraite.
Examen des moyens Sur le premier et le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, réunis Enoncé des moyens 4.