§ prudhommes.orgBêta Archives du contentieux social
Jurisprudence sociale

Décision en droit social

Expressions entre guillemets, opérateurs ET / OU, exclusion avec -mot ou NON mot.

--décisions
--cassation
--appel
Recherche guidée

Explorer par situation

Détail de la décision

Retour aux résultats

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2016, 14-21.107

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 1411-1Code du travailL. 211-3

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective ne s'appliquait à son activitéConvention collectiveConvention collective déterminée, présente un caractère individuel l'action introduite par l'employeur contre ces mêmes salariés en vue de faire juger que l'entreprise n'est soumisConvention collectiveConvention collective ne s'appliquait à ses salariés, a exactement décidé que le tribunal de grande instance était compétentConvention collectiveConvention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire alors, selon le moyenConvention collectiveConvention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire et annexes relevant de la catégorie de personnel du collaborateurConvention collectiveConvention collective après avoir pourtant relevé que ses salariés avaient pour mission, dans le cadre d'un central d'appel, de centraliser les appels téléphoniques des clients et Convention collectiveConvention collective dès lors que ses salariés assuraient un service sur les lieux de l'association pour l'association elle-même, après avoir relevé que la mission de ses salariésConvention collectiveConvention collective des télécommunications et la convention collective nationale du personnel de prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire pour apprécier si lConvention collectiveConvention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaireConvention collectiveConvention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire concerne les salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou pConvention collectiveConvention collective ne concerne pas les centres d'appels filiales de sociétés de télécommunications ou centre d'appels intégrés, lesquels entrent dans le champ d'application de lConvention collectiveConvention collective les actions force de vente, dont l'objectif est de développer les ventes des produits ou des services du client,… les actions d'optimisation linéaire, 8

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
04/11/2016
Numéro d'affaire
14-21.107
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01984

Explorer des décisions proches

Cour de cassationContrat de travailSyndicat / organisation syndicaleAccord collectif / convention collectiveProcédure prud'homale

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2016 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de prési…

Texte de la décision

SOC.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2016 Rejet M.

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1984 F-D Pourvoi n° H 14-21.107 Aides juridictionnelles partielles en demande au profit de Mmes E..., I..., R....

Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 avril 2015.

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme W....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 avril 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

F...

M..., domicilié [...] , 2°/ Mme J...

E..., domiciliée [...] , 3°/ Mme B...

I..., domiciliée [...] , 4°/ Mme N...

R..., domiciliée [...] , 5°/ Mme A...

W..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mars 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige les opposant à l'association Taxi radio Marseille, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : M.

Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

Alt, conseiller référendaire rapporteur, M.

Ludet, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.