Convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire alors, selon le moyen
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2016, 14-21.107
Cour de cassation
[...] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de dire que l'activité des salariés de l'association n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire alors, selon le moyen : [...]