Convention collective des télécommunications et la convention collective nationale du personnel de prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire pour apprécier si l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2016, 14-21.107
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'association Taxi Radio Marseille a saisi le tribunal de grande instance de Marseille d'une demande d'interprétation de deux conventions collectives, la convention collective nationale des télécommunications et la convention collective nationale du personnel de prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire… [...]