Convention collective ne concerne pas les centres d'appels filiales de sociétés de télécommunications ou centre d'appels intégrés, lesquels entrent dans le champ d'application de l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2016, 14-21.107
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire concerne les salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes : 1. Entreprise de télé-services qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, récept… [...]