Cour de cassation · 4 juillet 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-60.001

CSE / représentants du personnelDélégué syndical

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

4 juillet 1983Décision rendue

Passages utilisés

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-11 ET L 420-14 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION SYNDICALE CGT DU CREDIT DE L'ILE-DE-FRANCE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 16 NOVEMBRE 1982, DE M ROSAIRE X..., DELEGUE DU PERSONNEL SUPPLEANT, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR L'ETABLISSEMENT DE PARIS DE LA SOCIETE STATE BANK OF INDIA, EMPLOYANT MOINS DE 50 SALARIES, AU MOTIF QUE SEUL UN DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE POUVAIT, EN L'ESPECE, ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL ALORS QU'UNE TELLE EXIGENCE NE RESULTE PAS DU TEXTE DE L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982 ET QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION QU'ELLE NE COMPORTAIT PAS ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU QUE, DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES, UN DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE PUISSE CUMULER SES FONCTIONS AVEC CELLES DE DELEGUE SYNDICAL DANS LE CADRE DU CREDIT D'HEURES DONT IL DISPOSE, COMME DELEGUE DU PERSONNEL, CE QUI N'EST POSSIBLE QU'AU DELEGUE TITULAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 DECEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8E ARRONDISSEMENT).

Textes cités

2 références

L. 412-11Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-11 ET L 420-14 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION SYNDICALE CGT DU CREDIT DE L'ILE-DE-FRANCE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 16 NOVEMBRE 1982, DE M ROSAIRE X..., DELEGUE DU PERSONNEL SUPPLEANT, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR L'ETABLISSEMENT DE PARIS DE LA SOCIETE STATE BANK OF INDIA, EMPLOYANT MOINS DE 50 SALARIES, AU MOTIF QUE SEUL UN DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE POUVAIT, EN L'ESPECE, ETRE …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 420-14Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-11 ET L 420-14 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION SYNDICALE CGT DU CREDIT DE L'ILE-DE-FRANCE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 16 NOVEMBRE 1982, DE M ROSAIRE X..., DELEGUE DU PERSONNEL SUPPLEANT, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR L'ETABLISSEMENT DE PARIS DE LA SOCIETE STATE BANK OF INDIA, EMPLOYANT MOINS DE 50 SALARIES, AU MOTIF QUE SEUL UN DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE POUVAIT, EN L'ESPECE, ETRE DESIGNE COMME …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
RIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-11 ET L 420-14 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION SYNDICALE CGT DU CREDIT DE L'ILE-DE-FRANCE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 16 NOVEMBRE 1982, DE M ROSAIRE X..., DELEGUE DU PERSONNEL SUPPLEANT, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR L'ETABLISSEMENT DE PARIS DE LA SOCIETE STATE BANK OF INDIA, EMPLOYANT MOINS DE 50 SALARIES, AU MOTIF QUE SEUL UN DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE POUVAIT, EN L'ESPECE, ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL ALORS QU'UNE TELLE EXIGENCE NE RESULTE PAS DU TEXT
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
LE LA DESIGNATION, LE 16 NOVEMBRE 1982, DE M ROSAIRE X..., DELEGUE DU PERSONNEL SUPPLEANT, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR L'ETABLISSEMENT DE PARIS DE LA SOCIETE STATE BANK OF INDIA, EMPLOYANT MOINS DE 50 SALARIES, AU MOTIF QUE SEUL UN DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE POUVAIT, EN L'ESPECE, ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL ALORS QU'UNE TELLE EXIGENCE NE RESULTE PAS DU TEXTE DE L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982 ET QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION QU'ELLE NE COMPORTA
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
U'ELLE NE COMPORTAIT PAS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU QUE, DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES, UN DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE PUISSE CUMULER SES FONCTIONS AVEC CELLES DE DELEGUE SYNDICAL DANS LE CADRE DU CREDIT D'HEURES DONT IL DISPOSE, COMME DELEGUE DU PERSONNEL, CE QUI N'EST POSSIBLE QU'AU DELEGUE TITULAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME
Lire dans le texte
Délégué syndicalMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
420-14 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION SYNDICALE CGT DU CREDIT DE L'ILE-DE-FRANCE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 16 NOVEMBRE 1982, DE M ROSAIRE X..., DELEGUE DU PERSONNEL SUPPLEANT, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR L'ETABLISSEMENT DE PARIS DE LA SOCIETE STATE BANK OF INDIA, EMPLOYANT MOINS DE 50 SALARIES, AU MOTIF QUE SEUL UN DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE POUVAIT, EN L'ESPECE, ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL ALORS QU'UNE TELLE EXIGENCE NE RESULTE PAS DU TEXTE DE L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
RSONNEL SUPPLEANT, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR L'ETABLISSEMENT DE PARIS DE LA SOCIETE STATE BANK OF INDIA, EMPLOYANT MOINS DE 50 SALARIES, AU MOTIF QUE SEUL UN DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE POUVAIT, EN L'ESPECE, ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL ALORS QU'UNE TELLE EXIGENCE NE RESULTE PAS DU TEXTE DE L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982 ET QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION QU'ELLE NE COMPORTAIT PAS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 412-11 DU CODE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
-11 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU QUE, DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES, UN DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE PUISSE CUMULER SES FONCTIONS AVEC CELLES DE DELEGUE SYNDICAL DANS LE CADRE DU CREDIT D'HEURES DONT IL DISPOSE, COMME DELEGUE DU PERSONNEL, CE QUI N'EST POSSIBLE QU'AU DELEGUE TITULAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 DECEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANC
Lire dans le texte
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["delegues du personnel","délégué suppléant","désignation en qualité de délégué syndical","possibilité (non)","syndicat professionnel","délégué syndical","désignation d'un délégué du personnel en cette qualité","conditions"]

Autres thèmes (1)

Heures de délégationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
e exigence ne résulte pas du texte de l'article L 412-11 du Code du travail modifié par la loi du 28 octobre 1982 puisque si le cumul des fonctions de délégué du personnel avec celles de délégué syndical n'est possible que dans le cadre du crédit d'heures dont il dispose comme délégué du personnel seul le délégué du personnel titulaire en bénéficie.
Mentions dans le texte
DACTION DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU QUE, DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES, UN DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE PUISSE CUMULER SES FONCTIONS AVEC CELLES DE DELEGUE SYNDICAL DANS LE CADRE DU CREDIT D'HEURES DONT IL DISPOSE, COMME DELEGUE DU PERSONNEL, CE QUI N'EST POSSIBLE QU'AU DELEGUE TITULAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 DECEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8E ARRONDISSEMENT).
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0da9ba5988459c5078b

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1983, n° 82-60.326Cite aussi l’article L. 420-14 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur CSE / représentants du personnel