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Cour de cassation · 31 mai 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-45.181

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 juillet 1984) et la procédure, que M. X..., entré le 4 décembre 1980 au service de la trésorerie générale de l'Indre en qualité de veilleur de nuit, a été licencié le 5 mai 1982 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 juillet 1984) et la procédure, que M. X..., entré le 4 décembre 1980 au service de la trésorerie générale de l'Indre en qualité de veilleur de nuit, a été licencié le 5 mai 1982 ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que l'inobservation de la procédure de licenciement ouvre droit à une indemnité au salarié ainsi licencié dans l'hypothèse où son licenciement est jugé fondé sur un motif réel et sérieux ; que, dès lors qu'à l'inverse des premiers juges, elle déclarait le licenciement de M. X... justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel devait se prononcer sur le non-respect de la procédure de licenciement, constaté par les premiers juges, et dont elle se trouvait saisie par l'effet dévolutif de l'appel, M. X..., en réclamant une indemnité pour licenciement abusif ayant invoqué le maximum des droits auxquels il pouvait prétendre ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 561 et suivants du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14-6, alinéa 2, du Code du travail, alors en vigueur, d'une part, que l'article L. 122-14-4 de ce Code n'est pas applicable aux salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et, d'autre part, que ces salariés ne peuvent prétendre, en cas d'inobservation de la procédure de licenciement, qu'à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; que M. X... n'ayant pas soutenu l'existence d'un préjudice devant les juges d'appel, il s'ensuit que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … d'appel devait se prononcer sur le non-respect de la procédure de licenciement, constaté par les premiers juges, et dont elle se trouvait saisie par l'effet dévolutif de l'appel, M. X..., en réclamant une indemnité pour licenciement abusif ayant invoqué le maximum des droits auxquels il pouvait prétendre ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 561 et suivants du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14-6, alinéa 2, du Code du travail, alors en vigueur, d'une part, que l'article L. 122-14-4 de ce Code n'est pas applicable aux salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et, d'autre part, que ces salariés ne peuvent prétendre, en cas d'inobservation de la procédure de licenciement, qu'à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; que …
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  • L. 122-14-6Code du travail
    Passage cité
    … constaté par les premiers juges, et dont elle se trouvait saisie par l'effet dévolutif de l'appel, M. X..., en réclamant une indemnité pour licenciement abusif ayant invoqué le maximum des droits auxquels il pouvait prétendre ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 561 et suivants du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14-6, alinéa 2, du Code du travail, alors en vigueur, d'une part, que l'article L. 122-14-4 de ce Code n'est pas applicable aux salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et, d'autre part, que ces salariés ne peuvent prétendre, en cas d'inobservation de la procédure de licenciement, qu'à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; que M. X... n'ayant pas soutenu l'existence d'un préjudice devant les juges …
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    de nuit, a été licencié le 5 mai 1982 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que l'inobservation de la procédure de licenciement ouvre droit à une indemnité au salarié ainsi licencié dans l'hypothèse où son licenciement est jugé fondé sur un motif réel et sérieux ; que, dès lors qu'à l'inverse des premiers juges, elle déclarait le licenciement
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    Demandes et arguments
    ) ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que l'inobservation de la procédure de licenciement ouvre droit à une indemnité au salarié ainsi licencié dans l'hypothèse où son licenciement est jugé fondé sur un motif réel et sérieux ; que, dès lors qu'à l'inverse des premiers juges, elle déclarait le licenciement de M. X... justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel devait se pr
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    ion de la procédure de licenciement ouvre droit à une indemnité au salarié ainsi licencié dans l'hypothèse où son licenciement est jugé fondé sur un motif réel et sérieux ; que, dès lors qu'à l'inverse des premiers juges, elle déclarait le licenciement de M. X... justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel devait se prononcer sur le non-respect de la procédure de licenciement, constaté par les premiers juges, et dont elle se trouvait saisie par l'effet dévolutif de l'appel, M. X..., en réclamant une indemnité pour licenciement abus
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    droit à une indemnité au salarié ainsi licencié dans l'hypothèse où son licenciement est jugé fondé sur un motif réel et sérieux ; que, dès lors qu'à l'inverse des premiers juges, elle déclarait le licenciement de M. X... justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel devait se prononcer sur le non-respect de la procédure de licenciement, constaté par les premiers juges, et dont elle se trouvait saisie par l'effet dévolutif de l'appel, M. X..., en réclamant une indemnité pour licenciement abusif ayant invoqué le maximum des droits auxquels il po
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités légales","inobservation","indemnité","conditions","préjudice","invocation par le salarié","nécessité","ancienneté du salarié","ancienneté inférieure à deux ans","portée"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1409ba5988459c51722
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