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Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.675

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 3141-22Code du travailL. 3151-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective des cadres de direction des sociétés d'assurance, qui est relatif à l'indemnité de licenciement, stipule que ''si l'intéressé a 50 ans ou plus à la date de liConvention collectiveConvention collective des cadres de direction des sociétés d'assurance à l'indemnité de licenciement calculée au regard du pourcentage à appliquer en fonction de l'ancienneté et deConvention collectiveConvention collective des cadres de direction des sociétés d'assurance, la majoration de l'indemnité de licenciement d'un salarié âgé de 50 ans ou plus que cet article prévoit s'apConvention collectiveConvention collective des cadres de direction des sociétés d'assuranceConvention collectiveConvention collective des cadres de direction des sociétés d'assurance, d'où la demande de faire figurer la somme de 550 000 € sur le bulletin de paie rectifié afin qu'elle soit ex

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
30/09/2020
Numéro d'affaire
18-24.675
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00831

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Cour de cassationLicenciementFaute gravePréavis / indemnités de ruptureRupture conventionnelleContrat de travailSalaire / rémunérationPrimes / variableCongés payésAccord collectif / convention collective

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de p…

Texte de la décision

SOC.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 831 F-D Pourvoi n° T 18-24.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M.

U...

E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 18-24.675 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Generali vie, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Sornay, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M.

E..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Generali vie, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2020 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Sornay, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2018), M.

E... a été engagé à compter du 1er novembre 1984 par la société GPA en qualité d'attaché de direction.

Son contrat de travail a été transféré à la société Generali vie, au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur des normes et du contrôle interne, la relation de travail étant soumise à l'accord du 3 mars 1993 relatif aux cadres de direction des sociétés d'assurances. 2.