Convention collective des cadres de direction des sociétés d'assurance, d'où la demande de faire figurer la somme de 550 000 € sur le bulletin de paie rectifié afin qu'elle soit ex
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.675
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, le salarié indique qu'il a perçu la somme de 486 376, 25 €, [qu'or] elle aurait dû être de 551 405, 75 € en application de la convention collective des cadres de direction des sociétés d'assurance, d'où la demande de faire figurer la somme de 550 000 € sur le bulletin de p… [...]