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Cour de cassation · 30 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.572

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-2, L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE EN QUALITE DE SECRETAIRE STENODACTYLOGRAPHE LE 1ER DECEMBRE 1961 ET NOMMEE PAR LA SUITE CHEF DU PERSONNEL, A ETE LICENCIEE PAR LA SOCIETE SERINOX LE 4 JUILLET 1978 POUR P ERTE DE CONFIANCE, QU'A LA DEMANDE D'ENONCIATION DES MOTIFS DE LA RUPTURE LA SOCIETE EXPLIQUAIT QU'AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE SERFRANC FAISAIT FABRIQUER DES COLLIERS DE SERRAGE IDENTIQUES AUX SIENS ELLE AVAIT APPRIS QUE M Z..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE ET QUI AVAIT CONSERVE DES LIENS ETROITS AVEC MME X..., PARTICIPAIT A CETTE CONCURRENCE DELOYALE, QU'IL N'ETAIT DONC PLUS POSSIBLE A LA SOCIETE DE CONSERVER A MME X... LA CONFIANCE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-2, L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE EN QUALITE DE SECRETAIRE STENODACTYLOGRAPHE LE 1ER DECEMBRE 1961 ET NOMMEE PAR LA SUITE CHEF DU PERSONNEL, A ETE LICENCIEE PAR LA SOCIETE SERINOX LE 4 JUILLET 1978 POUR P ERTE DE CONFIANCE, QU'A LA DEMANDE D'ENONCIATION DES MOTIFS DE LA RUPTURE LA SOCIETE EXPLIQUAIT QU'AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE SERFRANC FAISAIT FABRIQUER DES COLLIERS DE SERRAGE IDENTIQUES AUX SIENS ELLE AVAIT APPRIS QUE M Z..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE ET QUI AVAIT CONSERVE DES LIENS ETROITS AVEC MME X..., PARTICIPAIT A CETTE CONCURRENCE DELOYALE, QU'IL N'ETAIT DONC PLUS POSSIBLE A LA SOCIETE DE CONSERVER A MME X... LA CONFIANCE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME Y... ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QU'UN SALARIE CONGEDIE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE NE SAURAIT PERMETTRE DE DECLARER SON LICENCIEMENT ABUSIF ET QUE LA PERTE DE CONFIANCE DE L'EMPLOYEUR, MEME SI ELLE COMPORTE UN ELEMENT SUBJECTIF, CONSTITUE BIEN UN MOTIF SERIEUX DE LICENCIEMENT DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LE SALARIE EMBAUCHE PAR UNE ENTREPRISE DIRECTEMENT CONCURRENTE LAQUELLE A ETE SANCTIONNEE POUR DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE, CIRCONSTANCE QUI, A ELLE SEULE, EST DE NATURE A ENTRETENIR UNE SUSPICION PERMANENTE ET DONC UNE PERTE DE CONFIANCE ENVERS UNE SALARIEE QUI TRAVAILLE SUR LES LIEUX DE LA PRODUCTION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'EN L'ETAT DES DIVERS ELEMENTS DE LA CAUSE LA PREUVE N'ETAIT NULLEMENT APPORTEE NI DE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE M Z... DANS LES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE NI SURTOUT DE L'INTERVENTION D'UNE MANIERE QUELCONQUE DE MME X... DANS DE TELS FAITS ;

QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EGALEMENT QU'A SUPPOSER CES FAITS ETABLIS A L'ENDROIT DE M Z... L'EXISTENCE DE RELATIONS DE NATURE AFFECTIVE ENTRE M Z... ET MME X... NE SAURAIT CONSTITUER UN MOTIF SUFFISANT DE LA REALITE D'UNE CONNIVENCE ENTRE EUX POUR NUIRE AUX INTERETS DE LA SOCIETE, QUE LA COUR D'APPEL, RELEVE ENFIN QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE NI LES COMPETENCES NI L'INTEGRITE DE MME X... N'ETAIENT MISES EN DOUTE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE FAUTE PAR LA SOCIETE D'ALLEGUER UN FAIT PRECIS JUSTIFIANT LA PERTE DE CONFIANCE LA COUR D'APPEL A PU EXACTEMENT DECIDER QUE LE LICENCIEMENT DE MME X... N'AVAIT PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

3 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-2, L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE EN QUALITE DE SECRETAIRE STENODACTYLOGRAPHE LE 1ER DECEMBRE 1961 ET NOMMEE PAR LA SUITE CHEF DU PERSONNEL, A ETE LICENCIEE PAR LA SOCIETE SERINOX LE 4 JUILLET 1978 POUR P ERTE DE CONFIANCE, QU'A LA DEMANDE D'ENONCIATION DES MOTIFS DE LA RUPTURE LA SOCIETE EXPLIQUAIT QU'AYANT CONSTATE …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-2, L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE EN QUALITE DE SECRETAIRE STENODACTYLOGRAPHE LE 1ER DECEMBRE 1961 ET NOMMEE PAR LA SUITE CHEF DU PERSONNEL, A ETE LICENCIEE PAR LA SOCIETE SERINOX LE 4 JUILLET 1978 POUR P ERTE DE CONFIANCE, QU'A LA DEMANDE D'ENONCIATION DES MOTIFS DE LA RUPTURE LA SOCIETE EXPLIQUAIT QU'AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-2, L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE EN QUALITE DE SECRETAIRE STENODACTYLOGRAPHE LE 1ER DECEMBRE 1961 ET NOMMEE PAR LA SUITE CHEF DU PERSONNEL, A ETE LICENCIEE PAR LA SOCIETE SERINOX LE 4 JUILLET 1978 POUR P ERTE DE CONFIANCE, QU'A LA DEMANDE D'ENONCIATION DES MOTIFS DE LA RUPTURE LA SOCIETE EXPLIQUAIT QU'AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE SERFRANC FAISAIT …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    TAIT DONC PLUS POSSIBLE A LA SOCIETE DE CONSERVER A MME X... LA CONFIANCE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME Y... ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QU'UN SALARIE CONGEDIE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE NE SAURAIT PERMETTRE DE DECLARER SON LICENCIEMENT ABUSIF ET QUE LA PERTE DE CONFIANCE DE L'EMPLOYEUR, MEME SI ELLE COMPORTE UN ELEMENT SUBJECTIF, CONSTITUE BIEN UN MOTIF SERIEUX DE LICENCIE
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    RET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME Y... ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QU'UN SALARIE CONGEDIE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE NE SAURAIT PERMETTRE DE DECLARER SON LICENCIEMENT ABUSIF ET QUE LA PERTE DE CONFIANCE DE L'EMPLOYEUR, MEME SI ELLE COMPORTE UN ELEMENT SUBJECTIF, CONSTITUE BIEN UN MOTIF SERIEUX DE LICENCIEMENT DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LE SALARIE EMBAUCHE PAR UNE ENTREPRISE DIRECTEMENT CONCURRENTE LAQUELLE A ETE SANCTIONNEE POUR DES FAITS DE CONCURRENCE DELOY
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    SIBLE A LA SOCIETE DE CONSERVER A MME X... LA CONFIANCE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME Y... ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QU'UN SALARIE CONGEDIE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE NE SAURAIT PERMETTRE DE DECLARER SON LICENCIEMENT ABUSIF ET QUE LA PERTE DE CONFIANCE DE L'EMPLOYEUR, MEME SI ELLE COMPORTE UN ELEMENT SUBJECTIF, CONSTITUE BIEN UN MOTIF SERIEUX DE LICENCIEMENT DES LORS QU'IL EST ETABLI
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    INTEGRITE DE MME X... N'ETAIENT MISES EN DOUTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE FAUTE PAR LA SOCIETE D'ALLEGUER UN FAIT PRECIS JUSTIFIANT LA PERTE DE CONFIANCE LA COUR D'APPEL A PU EXACTEMENT DECIDER QUE LE LICENCIEMENT DE MME X... N'AVAIT PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","perte de la confiance de l'employeur","sténodactylo entretenant des relations avec un salarié qui aurait accompli des actes de concurrence déloyale","attitude du salarié"]
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Identifiant source
6079b0c89ba5988459c503d1
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