← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 30 mai 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.623

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE CLAUDE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 17 JUIN 1964 COMME VISITEUR PHARMACEUTIQUE PAR LES LABORATOIRES DIAMANT ET AVAIT ETE MUTE, PAR CONTRAT DU 18 JANVIER 1974, A LA SOCIETE ROUSSEL DE DISTRIBUTION PHARMACEUTIQUE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, AVEC UN SECTEUR COMPRENANT LES DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET DE L'ESSONNE, A ETE LICENCIE LE 31 JUILLET 1975 A LA SUITE DE SON REFUS DE RESIDER EN VENDEE, DANS LE NOUVEAU SECTEUR QUI LUI ETAIT ATTRIBUE ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L.122-14-3 ET L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE CLAUDE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 17 JUIN 1964 COMME VISITEUR PHARMACEUTIQUE PAR LES LABORATOIRES DIAMANT ET AVAIT ETE MUTE, PAR CONTRAT DU 18 JANVIER 1974, A LA SOCIETE ROUSSEL DE DISTRIBUTION PHARMACEUTIQUE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, AVEC UN SECTEUR COMPRENANT LES DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET DE L'ESSONNE, A ETE LICENCIE LE 31 JUILLET 1975 A LA SUITE DE SON REFUS DE RESIDER EN VENDEE, DANS LE NOUVEAU SECTEUR QUI LUI ETAIT ATTRIBUE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ROUSSEL DE DISTRIBUTION PHARMACEUTIQUE A PAYER A X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE II DU CONTRAT DU 18 JANVIER 1974, S'IL DONNAIT A L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT DECIDE DE REORGANISER SON RESEAU DE VISITEURS PHARMACEUTIQUES, LA POSSIBILITE DE CONFIER A X... UN AUTRE SECTEUR, NE PREVOYAIT PAS QUE CETTE MODIFICATION POURRAIT ENTRAINER UN CHANGEMENT DE RESIDENCE, QUE LES EXIGENCES FORMULEES A CET EGARD PAR LA SOCIETE ETAIENT ABUSIVES ET QUE LE LICENCIEMENT N'AVAIT DONC AUCUNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA NECESSITE DE LA MESURE DE REORGANISATION PRISE PAR L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS CONTESTEE, QU'AUCUN DETOURNEMENT DE POUVOIR N'ETAIT RELEVE A LA CHARGE DE LA SOCIETE QUI N'AVAIT FAIT QU'USER DE LA FACULTE QUE LUI DONNAIT LE CONTRAT D'ATTRIBUER UN AUTRE SECTEUR A X..., QUE LE REFUS DE CE SALARIE DE RESIDER DANS SON NOUVEAU SECTEUR CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE CONGEDIEMENT, QUELLES QUE FUSSENT LES RAISONS DE CE REFUS, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT SE SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR POUR APPRECIER SI L'INTERET DE L'ENTREPRISE N'ENTRAINAIT PAS, COMPTE TENU DE L'ATTRIBUTION D'UN NOUVEAU SECTEUR A X..., L'OBLIGATION D'UN CHANGEMENT DE LA RESIDENCE DE CE DERNIER, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-14-3 ET L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CLAUDE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 17 JUIN 1964 COMME VISITEUR PHARMACEUTIQUE PAR LES LABORATOIRES DIAMANT ET AVAIT ETE MUTE, PAR CONTRAT DU 18 JANVIER 1974, A LA SOCIETE ROUSSEL DE DISTRIBUTION PHARMACEUTIQUE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, AVEC UN SECTEUR COMPRENANT LES DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET DE L'ESSONNE, A ETE LICENCIE LE 31 JUILLET 1975 A LA SUITE DE SON REFUS DE RESIDER EN …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-14-3 ET L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CLAUDE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 17 JUIN 1964 COMME VISITEUR PHARMACEUTIQUE PAR LES LABORATOIRES DIAMANT ET AVAIT ETE MUTE, PAR CONTRAT DU 18 JANVIER 1974, A LA SOCIETE ROUSSEL DE DISTRIBUTION PHARMACEUTIQUE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, AVEC UN SECTEUR COMPRENANT LES DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET DE L'ESSONNE, A ETE LICENCIE LE 31 JUILLET 1975 A LA SUITE DE SON REFUS DE RESIDER EN VENDEE, DANS LE …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    LES LABORATOIRES DIAMANT ET AVAIT ETE MUTE, PAR CONTRAT DU 18 JANVIER 1974, A LA SOCIETE ROUSSEL DE DISTRIBUTION PHARMACEUTIQUE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, AVEC UN SECTEUR COMPRENANT LES DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET DE L'ESSONNE, A ETE LICENCIE LE 31 JUILLET 1975 A LA SUITE DE SON REFUS DE RESIDER EN VENDEE, DANS LE NOUVEAU SECTEUR QUI LUI ETAIT ATTRIBUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ROUSSEL DE DISTRIBUTION PHARMACEUTIQUE A PAYER A X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MO
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    LLET 1975 A LA SUITE DE SON REFUS DE RESIDER EN VENDEE, DANS LE NOUVEAU SECTEUR QUI LUI ETAIT ATTRIBUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ROUSSEL DE DISTRIBUTION PHARMACEUTIQUE A PAYER A X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE II DU CONTRAT DU 18 JANVIER 1974, S'IL DONNAIT A L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT DECIDE DE REORGANISER SON RESEAU DE VISITEURS PHARMACEUTIQUES, LA POSSIBILITE DE CONFIER A X... UN AUTRE SECTEUR, NE PREVOYAIT PAS QUE CETTE MODIFICATION POURRAIT ENTRAINE
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    RS PHARMACEUTIQUES, LA POSSIBILITE DE CONFIER A X... UN AUTRE SECTEUR, NE PREVOYAIT PAS QUE CETTE MODIFICATION POURRAIT ENTRAINER UN CHANGEMENT DE RESIDENCE, QUE LES EXIGENCES FORMULEES A CET EGARD PAR LA SOCIETE ETAIENT ABUSIVES ET QUE LE LICENCIEMENT N'AVAIT DONC AUCUNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA NECESSITE DE LA MESURE DE REORGANISATION PRISE PAR L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS CONTESTEE, QU'AUCUN DETOURNEMENT DE POUVOIR N'ETAIT RELEVE A LA CHARGE DE LA SOCIETE QUI N'AVAIT FAIT QU'USER DE LA FACULTE QUE LUI DONNAI
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    TE DE SON REFUS DE RESIDER EN VENDEE, DANS LE NOUVEAU SECTEUR QUI LUI ETAIT ATTRIBUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ROUSSEL DE DISTRIBUTION PHARMACEUTIQUE A PAYER A X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE II DU CONTRAT DU 18 JANVIER 1974, S'IL DONNAIT A L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT DECIDE DE REORGANISER SON RESEAU DE VISITEURS PHARMACEUTIQUES, LA POSSIBILITE DE CONFIER A X... UN AUTRE SECTEUR, NE PREVOYAIT PAS QUE CETTE MODIFICATION POURRAIT ENTRAINER UN CHANGEMENT DE RESIDENCE,
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    E DE CONFIER A X... UN AUTRE SECTEUR, NE PREVOYAIT PAS QUE CETTE MODIFICATION POURRAIT ENTRAINER UN CHANGEMENT DE RESIDENCE, QUE LES EXIGENCES FORMULEES A CET EGARD PAR LA SOCIETE ETAIENT ABUSIVES ET QUE LE LICENCIEMENT N'AVAIT DONC AUCUNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA NECESSITE DE LA MESURE DE REORGANISATION PRISE PAR L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS CONTESTEE, QU'AUCUN DETOURNEMENT DE POUVOIR N'ETAIT RELEVE A LA CHARGE DE LA SOCIETE QUI N'AVAIT FAIT QU'USER DE LA FACULTE QUE LUI DONNAIT LE CONTRAT D'ATTRIBUER UN AUTRE SECTEUR A X
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    EMENT DE POUVOIR N'ETAIT RELEVE A LA CHARGE DE LA SOCIETE QUI N'AVAIT FAIT QU'USER DE LA FACULTE QUE LUI DONNAIT LE CONTRAT D'ATTRIBUER UN AUTRE SECTEUR A X..., QUE LE REFUS DE CE SALARIE DE RESIDER DANS SON NOUVEAU SECTEUR CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE CONGEDIEMENT, QUELLES QUE FUSSENT LES RAISONS DE CE REFUS, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT SE SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR POUR APPRECIER SI L'INTERET DE L'ENTREPRISE N'ENTRAINAIT PAS, COMPTE TENU DE L'ATTRIBUTION D'UN NOUVEAU SECTEUR A X..., L'OBLIGATION D'UN CHANGEMENT DE LA RESIDENCE DE CE DERNIE
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","modification par l'employeur du contrat de travail","mutation d'un visiteur pharmaceutique dans un autre secteur","changement non exclu lors de la conclusion du contrat","modification","modification imposée par l'employeur","changement du lieu de
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","modification par l'employeur du contrat de travail","mutation d'un visiteur pharmaceutique dans un autre secteur","changement non exclu lors de la conclusion du contrat","modification","modification imposée par l'employeur","changement du lieu de travail","refus du salarié","changement du secteur d'un visiteur médical"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0bc9ba5988459c4fda1
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel