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Cour de cassation · 30 janvier 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-42.554

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... employé de la société Automobiles Réunion a été licencié pour motif économique le 17 juillet 1991 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société anonyme Automobiles Réunion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société anonyme Automobiles Réunion à payer à M. X... la somme de 7 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Réunion, société anonyme, dont le siège est .... 6, 97408 Saint-Denis-Messag Cedex 9,

en cassation de l'arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de M. Yvon X..., demeurant ..., La Bretagne, 97490 Sainte-Clotilde,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... employé de la société Automobiles Réunion a été licencié pour motif économique le 17 juillet 1991 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 10 mars 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé ;

Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation, la cour d'appel a exactement décidé que le licenciement, consécutif à une réorganisation qui avait été décidée non pas pour assurer la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise mais pour améliorer son rendement, était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société anonyme Automobiles Réunion aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société anonyme Automobiles Réunion à payer à M. X... la somme de 7 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.

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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    s conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... employé de la société Automobiles Réunion a été licencié pour motif économique le 17 juillet 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 10 mars 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé ; Mais attendu qu'après avoir exactement r
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    t : Attendu que M. X... employé de la société Automobiles Réunion a été licencié pour motif économique le 17 juillet 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 10 mars 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse q
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    e travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation, la cour d'appel a exactement décidé que le licenciement, consécutif à une réorganisation qui avait été décidée non pas pour assurer la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise mais pour améliorer son rendement, était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la soc
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  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement économique","définition","convention de conversion"]
    Demandes et arguments
    de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... employé de la société Automobiles Réunion a été licencié pour motif économique le 17 juillet 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 10 mars 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que la rupture
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    . employé de la société Automobiles Réunion a été licencié pour motif économique le 17 juillet 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 10 mars 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse qu'il appartient au juge de rechercher
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    ion, la cour d'appel a exactement décidé que le licenciement, consécutif à une réorganisation qui avait été décidée non pas pour assurer la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise mais pour améliorer son rendement, était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme Automobiles Réunion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société anonyme Automobiles Réunion à payer à M. X... la somme de 7 000 francs ; Ainsi
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement économique","définition","convention de conversion"]
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    'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 10 mars 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation, la cour d'appel a exactement décidé que le licenciement, consécutif à une réorganisation qui avait été décidée n
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