Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2002, 00-41.545

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/04/2002

Numéro d'affaire

00-41.545

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Citibank international PLC, société de droit étranger, ven…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Citibank international PLC, société de droit étranger, venant aux droits de la SA Diner's Club de France, dont le siège est 336, Strand London WCZR 1HB (Royaume-Uni) et sa succursale en France, 19, Le Parvis, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1 / de Mme Amina X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC du Val-de-Marne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, Mme Marcade…