Cour de cassation · 3 octobre 2018

SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 octobre 2018

Cassation partielle

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1373 F-D

Pourvoi n° F 17-14.172

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Domenico Y..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 21 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Frédéric Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Installation sanitaire chauffage ventilation,

2°/ à l'UNEDIC AGS CGEA IDF Est, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis :

Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé à compter du 1er juillet 2001 en qualité de plombier par la société ISCV, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 4 mai 2012, M. Z... étant nommé liquidateur, a été licencié pour motif économique par lettre du 18 mai 2012 ; que le 27 juillet 2012, le liquidateur a informé le salarié que l'AGS refusait de garantir une partie de sa créance salariale ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un rappel de salaires pour la période du 1er mars au 18 mai 2012, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents ainsi que pour limiter la somme dûe à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que l'attestation Pôle emploi établie par le mandataire liquidateur fait foi jusqu'à preuve contraire et démontre le paiement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à l'employeur, nonobstant la délivrance de l'attestation Pôle emploi, de démontrer le paiement au salarié, qui le contestait, du salaire, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis, outre les éventuels congés payés afférents, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de rappels de salaire, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents et fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société ISCV la somme de 763,05 euros au titre du complément d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 21 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société ISCV et l'UNEDIC AGS CGEA IDF Est aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société ISCV et l'UNEDIC AGS CGEA IDF Est à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de sa demande au titre du rappel de salaire du 1er mars au 18 mai 2012, outre congés payés y afférents et de sa demande tendant à voir ordonner la garantie de l'AGS CGEA IDF à ce titre ;

AUX MOTIFS QUE le Conseil a jugé que ces salaires ont déjà été versés le 19 mai 2012, au vu de l'attestation Pôle emploi non contestée établie le 16 juin 2012 par le mandataire liquidateur ; qu'en effet, il est indiqué dans cette attestation que les derniers salaires payés sont ceux de mars, avril et mai pour les montants bruts respectifs de 3325,55 euros, 2668 euros et 1516,88 euros ; que cette attestation fait foi jusqu'à preuve contraire ; que M. Y... a contesté le solde de tout compte mais ne produit pas ce dernier ce qui empêche la Cour de faire un rapprochement avec l'attestation Pôle Emploi ; qu'il ne rapporte pas la preuve de l'absence des salaires mentionnés sur cette attestation ; qu'en conséquence, M. Y... sera débouté de cette demande, comme le Conseil l'a jugé ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'attestation Pôle Emploi qui n'a pas fait l'objet de contestation du 16 juin 2012 de Me Z... mandataire judiciaire mentionne : 1. en son intitulé n° 7 le paiement des mois de mars 2012 (3325,55 euros) et avril 2012 (2668 euros), 2. En son intitulé n° 8 intitulé « détail de la dernière paye (du 01/05/2012 au 18/05/2012 » comme suit : salaire brut 1516,88 euros, indemnité compensatrice de préavis 5566,50, indemnité compensatrice de congés payés 3585,33, indemnité légale de licenciement 6545,08 ; que le conseil considérant que le demandeur a été rempli de ses droits ; que le conseil conséquemment ne fera pas droit à ces demandes ;

1°) ALORS D'UNE PART QUE c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve, notamment par la production de pièces comptables, du paiement effectif des salaires ; que cette preuve ne peut ressortir des seules mentions de l'attestation Pôle emploi renseignée par le mandataire liquidateur ; qu'en se fondant exclusivement sur les mentions de l'attestation Pôle emploi indiquant que les salaires de mars avril et mai 2012 auraient été payés et en retenant que cette attestation fait foi jusqu'à preuve contraire et que le salarié ne rapporte pas la preuve de l'absence des salaires mentionnés sur cette attestation, pour conclure que l'exposant avait été rempli de ses droits à ce titre, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1315 du Code civil et R. 1234-9 du Code du travail ;

2°) ALORS D'AUTRE PART QU' en énonçant que l'attestation Pôle Emploi du 13 juin 2012 faisant état du paiement des salaires de mars, avril et mai 2012 n'était pas contestée, cependant que l'exposant avait fait valoir qu'il n'avait pas perçu ces salaires et demandait que la somme de 8305,20 euros soit inscrite à ce titre au passif de la société, ce dont il ressortait qu'il avait effectivement contesté les mentions de l'attestation Pôle Emploi, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR fixé au passif de la liquidation de la société ISCV la somme de 763,05 euros au titre du complément d'indemnité légale de licenciement et D'AVOIR débouté l'exposant du surplus de ses demandes à ce titre et de sa demande tendant à voir ordonner la garantie de l'AGS CGEA IDF à ce titre ;

AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 18 mai 2012 dispense M. Y... de son préavis, qui était de 2 mois, au vu du certificat de travail ; que l'attestation Pôle Emploi mentionne bien que l'indemnité de préavis a été payée, soit la somme de 5566,50 euros de même que l'indemnité légale de licenciement à hauteur de 6545,08 euros et enfin l'indemnité compensatrice de congés payés de 3585,33 euros ; que M. Y... sollicite un complément d'indemnité de préavis et d'indemnité légale de licenciement sur la base d'un salaire mensuel de référence de 3112,28 euros, ce qui correspond à la moyenne des trois derniers salaires majorée de la prime de vacances au prorata ; que l'indemnité de préavis a déjà été perçue au vu de l'attestation pôle emploi ; qu'au vu de ses calculs, que la Cour approuve, il sera alloué à M. Y... la somme complémentaire de 763,05 euros, égale à la différence entre les éléments suivants : - indemnité de licenciement déjà perçue : 6545,08 euros ; - indemnité de licenciement due : 7308,13 euros ; que le conseil sera donc infirmé sur ce point ;

ALORS QUE c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve, notamment par la production de pièces comptables, du paiement effectif de l'indemnité de licenciement consécutivement à la rupture du contrat de travail ; que cette preuve ne peut ressortir des seules mentions de l'attestation Pôle emploi renseignée par le mandataire liquidateur ; qu'en se fondant exclusivement sur les mentions de l'attestation Pôle emploi indiquant que l'indemnité légale de licenciement a été payée à hauteur de 6.545,08 euros, pour retenir que l'exposant avait perçu ladite somme et le débouter de ses demandes à ce titre, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1315 du Code civil et R. 1234-9 du Code du travail ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis, outre congés payés y afférents et de sa demande tendant à voir ordonner la garantie de l'AGS CGEA IDF à ce titre ;

AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 18 mai 2012 dispense M. Y... de son préavis, qui était de 2 mois, au vu du certificat de travail ; que l'attestation Pôle Emploi mentionne bien que l'indemnité de préavis a été payée, soit la somme de 5566,50 euros de même que l'indemnité légale de licenciement à hauteur de 6545,08 euros et enfin l'indemnité compensatrice de congés payés de 3585,33 euros ; que M. Y... sollicite un complément d'indemnité de préavis et d'indemnité légale de licenciement sur la base d'un salaire mensuel de référence de 3112,28 euros, ce qui correspond à la moyenne des trois derniers salaires majorée de la prime de vacances au prorata ; que l'indemnité de préavis a déjà été perçue au vu de l'attestation pôle emploi ; qu'au vu de ses calculs, que la Cour approuve, il sera alloué à M. Y... la somme complémentaire de 763,05 euros, égale à la différence entre les éléments suivants : - indemnité de licenciement déjà perçue : 6545,08 euros ; - indemnité de licenciement due : 7308,13 euros ; que le conseil sera donc infirmé sur ce point ;

ALORS QUE c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve, notamment par la production de pièces comptables, du paiement effectif de l'indemnité de préavis consécutivement à la rupture du contrat de travail ; que cette preuve ne peut ressortir des seules mentions de l'attestation Pôle emploi renseignée par le mandataire liquidateur ; qu'en se fondant exclusivement sur les mentions de l'attestation Pôle emploi indiquant une indemnité de préavis à hauteur de la somme de 5566,50 euros, pour retenir que « au vu de l'attestation Pôle Emploi », cette indemnité a déjà été perçue, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1315 du Code civil et R. 1234-9 du Code du travail ;