Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-22.944

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Primes / variable • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1224-1 Code du travailL. 2314-13 Code du travailL. 2314-18

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des activités du déchet (dit annexe 5) qui prévoit la reprise des salariés ne prévoit aucune reprise d'ancienneté et son incidence sur la possibilité d'être é Convention collectiveConvention collective des activités du déchet (dit annexe 5), ensemble l'article L Convention collectiveConvention collective de l'activité du déchet dispose que « le contrat de travail ainsi transféré conserve sa nature (CDI, contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage Convention collectiveConvention collective », le tribunal en a exactement déduit qu'il convenait de prendre en compte, pour l'établissement de la liste électorale dans la société entrante, l'ancienneté Convention collectiveConvention collective de l'activité du déchet

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 03/03/2021
Numéro d'affaire: 19-22.944
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO00297

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Cour de cassation Contrat de travail Transfert d'entreprise Primes / variable CSE / représentants du personnel Élections professionnelles Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective

Résumé

L'article L. 17 du code électoral n'est pas applicable en matière d'élections professionnelles. Il résulte de l'article L. 2314-13 du code du travail que les listes électorales sont établies par collège au sein du périmètre de mise en place du comité social et économique. Elles sont publiées par l'employeur par voie d'affichage ou tout autre moyen suffisant à informer les salariés. Si, lorsque plusieurs bureaux de vote sont installés, les électeurs doivent être informés du bureau auquel ils sont rattachés, il n'est pas nécessaire que cette information figure dans le protocole d'accord préélectoral

Texte de la décision

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 297 F-P sur la cassation Pourvoi n° H 19-22.944 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 La société Sepur, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-22.944 contre le jugement rendu le 10 septembre 2019 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelle), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération des transports CGT, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

H...

D..., domicilié [...] , 3°/ à M.

P...

K..., domicilié [...] , 4°/ à M.

J...

OO... , domicilié [...] , 5°/ à M.

Q...

C..., domicilié [...] , 6°/ à M.

L...

T..., domicilié [...] , 7°/ à M.

O...

N..., domicilié [...] , 8°/ à M.

SX...

W..., domicilié [...] , 9°/ à M.

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Détail de la décision