Convention collective de l'activité du déchet
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-22.944
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE : « Au fond, ( ) Sur la non inscription sur la liste d'une catégorie entière de salariés En droit. L'article L. 2314-18 du code du travail précise que : "Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdict… [...]