Cour de cassation · 3 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.893

LicenciementContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Dates essentielles

3 mars 1982Décision rendue

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26 mai 1977Contrat de travailLicenciement Passage source
3 mars 1982Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
QUE M X... AYANT REFUSE CETTE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL FUT LICENCIE LE 26 MAI 1977 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X... A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ALPIA, LE 27 DECEMBRE 1973, EN QUALITE DE RESPONSABLE DU SERVICE ADMINISTRATIF ET COMMERCIAL ;

QUE LE 30 MARS 1977, LA SOCIETE LUI NOTIFIA QU'AYANT REORGANISE LE SERVICE COMMERCIAL ET ENGAGE UN DIRECTEUR COMMERCIAL, ET SON TRAVAIL S'ETANT, DE CE FAIT, TROUVE PROFONDEMENT MODIFIE, ELLE LUI PROPOSAIT DE CHOISIR ENTRE TROIS AUTRES POSTES, LE SIEN TEL QU'IL EXISTAIT DEVANT ETRE SUPPRIME ;

QUE M X... AYANT REFUSE CETTE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL FUT LICENCIE LE 26 MAI 1977 ;

QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL ET DE L'AVOIR, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, CONDAMNEE A VERSER A M Y... POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA REORGANISATION N'AVAIT PAS ABOUTI A UNE COMPRESSION DES EFFECTIFS ET QU'ELLE S'ETAIT SEPAREE DE M X..., NON EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE, MAIS PARCE QUE L'INTERESSE AVAIT REFUSE D'EXERCER SES FONCTIONS MODIFIEES DANS UN AUTRE POSTE MIEUX REMUNERE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE, DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION EN VUE D'AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES, AVAIT SUPPRIME LE POSTE JUSQUE-LA CONFIE A M X... ET PROPOSE A CELUI-CI UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, CONSISTANT EN UNE TRANSFORMATION TOTALE DE SES FONCTIONS ;

QUE, PEU IMPORTANT QU'IL N'Y EUT PAS EU DE COMPRESSION DES EFFECTIFS GLOBAUX ET QU'IL EUT ETE PREVU QUE LA REMUNERATION DE L'INTERESSE SERAIT AUGMENTEE, ILS ONT EXACTEMENT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Textes cités

1 référence

L. 321-12Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X... A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ALPIA, LE 27 DECEMBRE 1973, EN QUALITE DE RESPONSABLE DU SERVICE ADMINISTRATIF ET COMMERCIAL ; QUE LE 30 MARS 1977, LA SOCIETE LUI NOTIFIA QU'AYANT REORGANISE LE SERVICE COMMERCIAL ET ENGAGE UN DIRECTEUR COMMERCIAL, ET SON TRAVAIL S'ETANT, DE …
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N TRAVAIL S'ETANT, DE CE FAIT, TROUVE PROFONDEMENT MODIFIE, ELLE LUI PROPOSAIT DE CHOISIR ENTRE TROIS AUTRES POSTES, LE SIEN TEL QU'IL EXISTAIT DEVANT ETRE SUPPRIME ; QUE M X... AYANT REFUSE CETTE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL FUT LICENCIE LE 26 MAI 1977 ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL ET DE L'AVOIR, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, CONDAMNEE A VERSER A M Y... POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTR
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JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE, DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION EN VUE D'AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES, AVAIT SUPPRIME LE POSTE JUSQUE-LA CONFIE A M X... ET PROPOSE A CELUI-CI UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, CONSISTANT EN UNE TRANSFORMATION TOTALE DE SES FONCTIONS ; QUE, PEU IMPORTANT QU'IL N'Y EUT PAS EU DE COMPRESSION DES EFFECTIFS GLOBAUX ET QU'IL EUT ETE PREVU QUE LA REMUNERATION DE L'INTERESSE SERAIT AUGMENTEE, ILS ONT EXACTEMENT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE
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Modification du contratDemandes et arguments
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T ENGAGE UN DIRECTEUR COMMERCIAL, ET SON TRAVAIL S'ETANT, DE CE FAIT, TROUVE PROFONDEMENT MODIFIE, ELLE LUI PROPOSAIT DE CHOISIR ENTRE TROIS AUTRES POSTES, LE SIEN TEL QU'IL EXISTAIT DEVANT ETRE SUPPRIME ; QUE M X... AYANT REFUSE CETTE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL FUT LICENCIE LE 26 MAI 1977 ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL ET DE L'AVOIR, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, CONDAMNEE A VERSER A M Y... POUR RUPTURE ABU
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Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
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["contrat de travail","licenciement économique","définition","cause structurelle","suppression de poste avec offre d'un autre emploi emportant modification substantielle du contrat de travail","modification","modification imposée par l'employeur","changement d'emploi","suppression de poste et offre d'un autre emploi avec augmentation de rémunér
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Est un licenciement économique d'ordre structurel la rupture du contrat à la suite d'une suppression de poste avec offre d'un autre emploi emportant modification substantielle du contrat, peu important qu'il n'y ait pas eu compression des effectifs globaux et qu'il n'ait été prévu une augmentation de la rémunération de l'intéres
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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ontrat à la suite d'une suppression de poste avec offre d'un autre emploi emportant modification substantielle du contrat, peu important qu'il n'y ait pas eu compression des effectifs globaux et qu'il n'ait été prévu une augmentation de la rémunération de l'intéressé.
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A CELUI-CI UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, CONSISTANT EN UNE TRANSFORMATION TOTALE DE SES FONCTIONS ; QUE, PEU IMPORTANT QU'IL N'Y EUT PAS EU DE COMPRESSION DES EFFECTIFS GLOBAUX ET QU'IL EUT ETE PREVU QUE LA REMUNERATION DE L'INTERESSE SERAIT AUGMENTEE, ILS ONT EXACTEMENT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
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oste avec offre d'un autre emploi emportant modification substantielle du contrat de travail","modification","modification imposée par l'employeur","changement d'emploi","suppression de poste et offre d'un autre emploi avec augmentation de rémunération","modification substantielle du contrat initial","portée","modification d'une condition essentielle","compression des effectifs globaux de l'entreprise","nécessité (non)","modification substantielle du contrat résultant d'une suppression de poste"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0d89ba5988459c50490

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Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 24 septembre 2026, n° 25/01291Cite aussi l’article L. 321-12 du Code du travail
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