Chambre sociale — pourvoi n° 79-41.881

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 14 - 3 ET L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE KACEMI, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE THOMSON BRANDT EN 1970 ET LICENCIE PAR LETTRE DU 19 DECEMBRE 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA QUALIFICATION DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT DOIT S'APPRECIER AU REGARD DE L'ATTITUDE DES DEUX PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LE NOMBRE ET LA BRIEVETE DES MUTATIONS IMPOSEES AINSI QUE LES PROPOS RACISTES TENUS PAR LE CHEF D'ATELIER N'AVAIENT PAS PROVOQUE LES RECLAMATIONS DU SALARIE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, PAR DES MOTIFS DONT LE SALARIE AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QUE LA COURTE DUREE DES REMPLACEMENTS QU'IL DEVAIT FAIRE NE LUI LAISSAIT PAS UN TEMPS SUFFISANT POUR S'ADAPTER ET ASSURER UN RENDEMENT EQUIVALENT A CELUI DES OUVRIERS OCCUPANT LE MEME POSTE DE TRAVAIL DEPUIS UN CERTAIN TEMPS, QUE CES MOTIFS FAISAIENT CORPS AVEC LES CONCLUSIONS DU SALARIE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS ETE REPONDU ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE KACEMI DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME, EN FAIT, QUE KACEMI AVAIT A PLUSIEURS REPRISES MENACE ET INJURIE SES SUPERIEURS ET FAISAIT PREUVE DE NEGLIGENCE ET DE MAUVAISE VOLONTE DANS L'EXECUTION DES TACHES QUI LUI ETAIENT CONFIEES CE QUI CONSTITUAIT LA SEULE CAUSE DE LICENCIEMENT ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;