Cour de cassation · 3 juin 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.791

Cause réelle et sérieuseContrat de travail

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Dates essentielles

3 juin 1982Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE PAR L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS Y... EN QUALITE DE CHAUFFEUR LE 1ER MARS 1974, ETAIT INFORME LE 31 JANVIER 1978 QU'IL AURAIT DESORMAIS A GARER LE VEHICULE DE L'ENTREPRISE, NON PLUS A PROXIMITE DE SON DOMICILE A LAMBESC, MAIS DANS UN PARC LOINTAIN AMENAGE A BOUC-BEL-AIR ;

QUE M Y... AYANT MAINTENU SA DECISION PAR LETTRE DU 20 FEVRIER 1978, M X... LUI NOTIFIA LE 24 FEVRIER 1978 QU'IL SE CONSIDERAIT COMME LICENCIE + ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNER A PAYER A M X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE LUI INCOMBAIT, ALORS QUE SEULE UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE PORTANT SUR UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL PEUT RENDRE L'EMPLOYEUR RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION PAR LA CONSTATATION DE LA MECONNAISSANCE PAR L'EMPLOYEUR D'UNE STIPULATION CONTRACTUELLE DETERMINANTE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QU'IL N'AVAIT FAIT QUE METTRE FIN A DES TOLERANCES DANGEREUSES ET QUE LA COUR D'APPEL NE S'ETAIT PAS NON PLUS PRONONCEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'AUTORISATION DONNEE AU CHAUFFEUR DE GARER PRES DE SON DOMICILE LE VEHICULE DE L'ENTREPRISE CONSTITUAIT UN DROIT CONTRACTUEL OU UNE SIMPLE TOLERANCE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A ESTIME QUE LE FAIT POUR M X..., QUI, DEPUIS SON EMBAUCHE PRES DE QUATRE ANS AUPARAVANT ET AVEC L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR, GARAIT LE SEMI-REMORQUE DE L'ENTREPRISE DEVANT SON DOMICILE A LAMBESC, D'AVOIR DESORMAIS L'OBLIGATION DE PLACER CE VEHICULE DANS UN PARC ELOIGNE DE TRENTE KILOMETRES DE SON DOMICILE, CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI, NON ACCEPTEE PAR M X..., EN AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ;

QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 122-14-3 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M Y... A PAYER A M X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA MESURE PRISE ETAIT DISCRIMINATOIRE ET PROCEDAIT D'UNE INTENTION MALVEILLANTE, SE FONDANT SUR LES SEULS TERMES D'UN CONSTAT D'HUISSIER ETABLISSANT QUE DEUX CAMIONS DE L'ENTREPRISE SE TROUVAIENT GARES A MEYRARGUES LA NUIT ENTRE LE 5 ET 8 AVRIL ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI LA MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN ENTRAINE LA RUPTURE, IL N'EN DECOULE PAS NECESSAIREMENT QUE CELLE-CI N'AIT PAS EU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI OBSERVAIT ELLE-MEME QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE DEMANDER QUE SES VEHICULES SOIENT GARES DANS LE PARC QU'IL AVAIT AMENAGE A CETTE FIN A BOUC-BEL-AIR, NE POUVAIT FAIRE DECOULER LA RUPTURE ABUSIVE DE LA SEULE PRESENCE DE DEUX CAMIONS PENDANT UNE COURTE PERIODE EN DEHORS DU PARC SANS RECHERCHER SI COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR, LA MESURE DE REORGANISATION DU STATIONNEMENT DES VEHICULES AVAIT ETE GENERALE POUR LES CHAUFFEURS DE L'ENTREPRISE ET SI ELLE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR DES RAISONS DE SECURITE ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes cités

4 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… D'AVOIR DESORMAIS L'OBLIGATION DE PLACER CE VEHICULE DANS UN PARC ELOIGNE DE TRENTE KILOMETRES DE SON DOMICILE, CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI, NON ACCEPTEE PAR M X..., EN AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 122-14-3 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M Y... A PAYER A M X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA MESURE PRISE ETAIT DISCRIMINATOIRE ET PROCEDAIT D'UNE INTENTION MALVEILLANTE, SE FONDANT SUR LES SEULS TERMES D'UN CONSTAT D'HUISSIER ETABLISSANT QUE DEUX CAMIONS DE L'ENTREPRISE SE TROUVAIENT GARES A …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… L'OBLIGATION DE PLACER CE VEHICULE DANS UN PARC ELOIGNE DE TRENTE KILOMETRES DE SON DOMICILE, CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI, NON ACCEPTEE PAR M X..., EN AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 122-14-3 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M Y... A PAYER A M X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA MESURE PRISE ETAIT DISCRIMINATOIRE ET PROCEDAIT D'UNE INTENTION MALVEILLANTE, SE FONDANT SUR LES SEULS TERMES D'UN CONSTAT D'HUISSIER ETABLISSANT QUE DEUX CAMIONS DE L'ENTREPRISE SE TROUVAIENT GARES A MEYRARGUES LA NUIT ENTRE LE …
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1134Code civil
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE PAR L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS Y... EN QUALITE DE CHAUFFEUR LE 1ER MARS 1974, ETAIT INFORME LE 31 JANVIER 1978 QU'IL AURAIT DESORMAIS A GARER LE VEHICULE DE L'ENTREPRISE, NON PLUS A PROXIMITE DE SON DOMICILE A LAMBESC, MAIS DANS UN PARC LOINTAIN AMENAGE A BOUC-BEL-AIR ; QUE M Y... AYANT MAINTENU SA …
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455Code de procédure civile
Passage cité
… DE TRENTE KILOMETRES DE SON DOMICILE, CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI, NON ACCEPTEE PAR M X..., EN AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 122-14-3 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M Y... A PAYER A M X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA MESURE PRISE ETAIT DISCRIMINATOIRE ET PROCEDAIT D'UNE INTENTION MALVEILLANTE, SE FONDANT SUR LES SEULS TERMES D'UN CONSTAT D'HUISSIER ETABLISSANT QUE DEUX CAMIONS DE L'ENTREPRISE SE TROUVAIENT GARES A MEYRARGUES LA NUIT ENTRE LE 5 ET 8 AVRIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI LA …
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PRISE SE TROUVAIENT GARES A MEYRARGUES LA NUIT ENTRE LE 5 ET 8 AVRIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI LA MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN ENTRAINE LA RUPTURE, IL N'EN DECOULE PAS NECESSAIREMENT QUE CELLE-CI N'AIT PAS EU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI OBSERVAIT ELLE-MEME QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE DEMANDER QUE SES VEHICULES SOIENT GARES DANS LE PARC QU'IL AVAIT AMENAGE A CETTE FIN A BOUC-BEL-AIR, NE POUVAIT FAIRE DECOULER LA RUPTURE ABUSIVE DE LA SEULE PRESENCE DE DEUX CAMIONS PENDANT UNE COURTE PERIODE EN D
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un chauffeur de garer son semi","remorque à proximité de son domicile","obligation de le garer à trente kilomètres","contrat de travail","modification","modification imposée par l'employeur","2) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","modification par l'employeur du contrat de travail","effet","appréciation","motif invoqué par l'employeur","examen par le juge","nécessité","distinction avec la cause réelle et sérieuse du licenciement"]
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ur","2) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","modification par l'employeur du contrat de travail","effet","appréciation","motif invoqué par l'employeur","examen par le juge","nécessité","distinction avec la cause réelle et sérieuse du licenciement"]
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EMPLOYEUR, GARAIT LE SEMI-REMORQUE DE L'ENTREPRISE DEVANT SON DOMICILE A LAMBESC, D'AVOIR DESORMAIS L'OBLIGATION DE PLACER CE VEHICULE DANS UN PARC ELOIGNE DE TRENTE KILOMETRES DE SON DOMICILE, CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI, NON ACCEPTEE PAR M X..., EN AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 122-14-3 ET L 122-14-4 DU
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Identifiant source: 6079b0d89ba5988459c5050c

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