Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-23.307

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/07/2019

Numéro d'affaire

17-23.307

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01089

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de prés…

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1089 F-D Pourvoi n° K 17-23.307 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.

L....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 juin 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

G...

L..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Exploitation de la résidence Antinea, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2019, où étaient présents : M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M.

L..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Exploitation de la résidence Antinea, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L..., engagé le 5 juin 2004 en qualité d'aide soignant par la société d'exploitation de la résidence Antinea, a saisi la juridiction prud'homale le 21 septembre 2006 ; qu'il a été licencié le 20 novembre 2006 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 53-2 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, dans sa rédaction applicable ; Attendu selon ce texte que la durée quotidienne de nuit ne peut excéder huit heures ; que toutefois, par accord d'entreprise, la durée quotidienne pourra être portée à un maximum de douze heures ; qu'en l'absence d'accord d'entreprise, après information et consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, ou à défaut après consultation des catégories de salariés concernés et ce, par vote anonyme ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, la durée quotidienne pourra être portée au maximum à douze heures ; Attendu que pour déclarer « irrecevable » la demande formée au titre de l'article 53-2 de la convention collective et limiter à une certaine somme les dommages-intérêts au titre des manquements de l'employeur pendant l'exécution du contrat de travail, l'arrêt retient que l'accord d‘entreprise n'est pas le seul moyen permettant l'extension de la durée du travail de nuit et que par ailleurs le salarié ne produit aucun justificatif de ce que les horaires de nuit définis par l'entreprise imposaient une présence continue supérieure à dix heures ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, en l'absence d'accord d'entreprise, l'employeur avait satisfait aux exigences d'information et de consultation auxquelles est subordonnée la mise en oeuvre de la dérogation à la durée maximale quotidienne de travail de nuit de huit heures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que l'effet interruptif de prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution, de sorte que le nouveau délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la décision qui met définitivement fin à l'instance ; Attendu que pour juger irrecevables comme prescrites les demandes formulées en appel, l'arrêt retient qu'en application de l'article 2231 du code civil l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien, que la saisine initiale du conseil de prud'hommes est en date du 21 septembre 2006, que le délai de prescription a été interrompu à cette date et a commencé à courir à nouveau concernant les demandes de rappel de salaire pour une durée de cinq ans de sorte que le délai a expiré le 22 septembre 2011, que les demandes formées au titre du temps d'habillage et de douche pour la première fois le 4 mai 2016 sont donc prescrites ; Qu'en statuant ainsi, alors que le cours de la prescription avait été interrompu par l'introduction de l'instance prud'homale le 21 septembre 2006, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à une certaine somme les dommages-intérêts alloués à M.

L... au titre des manquements de l'employeur pendant l'exécution du contrat de travail et en ce qu'il déclare irrecevables comme prescrites les demandes au titre du temps d'habillage et de douche au titre des articles 53-2 et 53-3 de la même convention collective, l'arrêt rendu le 8 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Exploitation de la résidence Antinea aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Exploitation de la résidence Antinea à payer à la SCP Ortscheidt la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M.

L....

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

L... de sa demande tendant à voir juger que la société d'exploitation de la Résidence Antinéa n'avait pas respecté les dispositions de l'article 53-2 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et d'avoir, en conséquence, limité le montant des dommages et intérêts alloués au salarié en réparation des manquements de l'employeur pendant l'exécution du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE M.