Convention collective concernent des demandes de rappel de salaire et ont été formulées pour la première fois en appel par conclusions
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-23.307
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; que toutefois, en application de l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de pres… [...]