Cour de cassation · 3 juillet 1986

Thèmes de recherche

• LicenciementMentions dans le texte
  Rôle et passages

  Mentions dans le texte

  Mentions dans le texte

  Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que la société CRIT INTERIM fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse à Mme Y..., employée du 6 décembre 1976 au 22 septembre 1982 en qualité d'agent technico-commercial et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage qui lui avaient été versées alors, d'une part, que pour licencier Mme Y... l'employeur avait invoqué "

  Lire dans le texte

  Mentions dans le texte

  é), intervention ne permettant plus de poursuivre une collaboration en raison de la perte de confiance qu'elles avaient provoquées ", que ces faits, à les supposer établis, étaient susceptibles de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement d'où il suit qu'en refusant de les examiner la Cour d'appel a violé les articles susvisés, et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail le juge apprécie le caractère réel et sérieux du motif de licenciement invoqué, qu'en soumettant l'examen du motif de licencie

  Lire dans le texte

  Mentions dans le texte

  nciement d'où il suit qu'en refusant de les examiner la Cour d'appel a violé les articles susvisés, et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail le juge apprécie le caractère réel et sérieux du motif de licenciement invoqué, qu'en soumettant l'examen du motif de licenciement à la condition qu'il ne soit pas étranger à l'exécution du contrat de travail, la Cour d'appel a ajouté aux exigences du texte précité qu'elle a, partant, violé ; Mais attendu que la perte de confiance, seul motif invoqué par la sociét

  Lire dans le texte
• Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
  Rôle et passages

  Mentions dans le texte

  Mentions dans le texte

  Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que la société CRIT INTERIM fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse à Mme Y..., employée du 6 décembre 1976 au 22 septembre 1982 en qualité d'agent technico-commercial et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage qui lui avaient été versées alors, d'une part, que pour licencier Mme Y... l'employeur avait invoqué " les récentes inte

  Lire dans le texte

  Mentions dans le texte

  er de M. X... qui fut agressé), intervention ne permettant plus de poursuivre une collaboration en raison de la perte de confiance qu'elles avaient provoquées ", que ces faits, à les supposer établis, étaient susceptibles de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement d'où il suit qu'en refusant de les examiner la Cour d'appel a violé les articles susvisés, et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail le juge apprécie le caractère réel et sérieux du motif de licenciement invoqué, qu'en soumettant l'examen du m

  Lire dans le texte

  Mentions dans le texte

  otif invoqué par la société, ne pouvant résulter que du comportement de Mme Y..., c'est à bon droit que la Cour d'appel a estimé que son licenciement qui était fondé sur des faits exclusivement imputables à M. Y..., ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

  Lire dans le texte
• Contrat de travailMentions dans le texte
  Rôle et passages

  Mentions dans le texte

  Mentions dans le texte

  ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","perte de la confiance de l'employeur","faits imputables au comportement personnel du salarié","nécessité","attitude du salarié","agissements de nature à lui faire perdre la confiance de l'employeur"]

  Mentions dans le texte

  ermes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail le juge apprécie le caractère réel et sérieux du motif de licenciement invoqué, qu'en soumettant l'examen du motif de licenciement à la condition qu'il ne soit pas étranger à l'exécution du contrat de travail, la Cour d'appel a ajouté aux exigences du texte précité qu'elle a, partant, violé ; Mais attendu que la perte de confiance, seul motif invoqué par la société, ne pouvant résulter que du comportement de Mme Y..., c'est à bon droit que la Cour d'appel a estimé que son licenciement qui était fond

  Lire dans le texte