Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, 22-21.768

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/05/2024

Numéro d'affaire

22-21.768

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00548

Résumé

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 5…

Texte de la décision

SOC.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 548 F-D Pourvoi n° R 22-21.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MAI 2024 M. [X] [L], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 22-21.768 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Mandataires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M. [N] [T], prise en qualité de liquidateur de la société Deltaccord, 2°/ à la société Horizon AJ, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée JFAJ, représentée par Mme [Z] [G], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Deltaccord, 3°/ à l'AGS CGEA de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [L], après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, M.

Seguy, conseiller, M.

Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 2021), M. [L] a été engagé par la société JFL organisation, en qualité de personal trainer/technico-commercial, le 2 septembre 2013.

Son contrat de travail a été transféré, à l'occasion d'une cession judiciaire, à la société Deltaccord.

Il occupait au dernier état de la relation de travail le poste d'éducateur sportif. 2.

La société Deltaccord a été placée en redressement judiciaire le 23 octobre 2017, la société JFAJ, en la personne de Mme [G], étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire. 3.

Par ordonnance du 27 novembre 2017, le juge commissaire a autorisé l'administrateur judiciaire à procéder aux licenciements d'un certain nombre de salariés. 4.

Par lettre du 11 décembre 2017, faisant mention de cette ordonnance, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 22 décembre suivant.

Son contrat de travail a été rompu le 12 janvier 2018, après son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 5.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, notamment, en fixation de créances au passif de la liquidation judiciaire de la société Deltaccord au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.