Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1994, 91-45.707

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/1994

Numéro d'affaire

91-45.707

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CCA La Charcuterie alsacienne, société anonyme dont le siè…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CCA La Charcuterie alsacienne, société anonyme dont le siège est ..., Riedisheim (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section industrie), au profit de M. Lionel X..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société CCA La Charcuterie alsacienne,…