Cour de cassation · 29 janvier 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.818

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Dates essentielles

29 janvier 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 543 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 516-19 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VOIE DE L'APPEL EST OUVERTE EN TOUTES MATIERES CONTRE LES JUGEMENTS DE PREMIERE INSTANCE S'IL N'EN EST AUTREMENT DISPOSE; QUE, SELON LE SECOND, LES DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 516-18, NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND; ATTENDU QUE BACHELIER AYANT CITE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE SPIE-CAPAG, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET RUPTURE ABUSIVE, UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION LUI A ALLOUE UNE PROVISION DE 5 000 FRANCS; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE CONTRE CETTE DECISION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 516-19 DU CODE DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE VERSEMENT DE LA PROVISION N'AVAIT PU ETRE ORDONNE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 516-18 DU MEME CODE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE R. 516-18 NE PERMET D'ALLOUER DES PROVISIONS QUE SUR LES SALAIRES OU SUR L'INDEMNITE DE PREAVIS, ET QUE LES PREMIERS JUGES, EXCEDANT LEURS POUVOIRS, AVAIENT STATUE EN DEHORS DES PREVISIONS DE CET ARTICLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Textes cités

3 références

R. 516-19Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 543 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 516-19 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VOIE DE L'APPEL EST OUVERTE EN TOUTES MATIERES CONTRE LES JUGEMENTS DE PREMIERE INSTANCE S'IL N'EN EST AUTREMENT DISPOSE; QUE, SELON LE SECOND, LES DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 516-18, NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND; ATTENDU QUE BACHELIER AYANT …
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R. 516-18Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 543 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 516-19 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VOIE DE L'APPEL EST OUVERTE EN TOUTES MATIERES CONTRE LES JUGEMENTS DE PREMIERE INSTANCE S'IL N'EN EST AUTREMENT DISPOSE; QUE, SELON LE SECOND, LES DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 516-18, NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND; ATTENDU QUE BACHELIER AYANT CITE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE SPIE-CAPAG, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET RUPTURE ABUSIVE, UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION LUI A ALLOUE UNE PROVISION DE 5 000 FRANCS; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE CONTRE CETTE DECISION, EN …
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543Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 543 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 516-19 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VOIE DE L'APPEL EST OUVERTE EN TOUTES MATIERES CONTRE LES JUGEMENTS DE PREMIERE INSTANCE S'IL N'EN EST AUTREMENT DISPOSE; QUE, SELON LE SECOND, LES DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 516-18, NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ion de l'article R 516-18 ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'en même temps que le jugement sur le fond, l'appel immédiat est cependant possible lorsque le bureau de conciliation, ayant accordé une provision sur dommages-intérêts pour licenciement abusif, a statué en dehors des prévisions de l'article R 516-18.
Demandes et arguments
EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 516-18, NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND; ATTENDU QUE BACHELIER AYANT CITE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE SPIE-CAPAG, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET RUPTURE ABUSIVE, UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION LUI A ALLOUE UNE PROVISION DE 5 000 FRANCS; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE CONTRE CETTE DECISION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 516-19 DU CODE DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE VERSEMENT
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Mentions dans le texte
["prud\"hommes","procédure","préliminaire de conciliation","décision ordonnant le versement d'une provision","voies de recours","contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absence","indemnité","provision sur l'indemnité","décision du bureau de conciliation l'allouant","appel","décisions susceptibles","bureau de conciliation","décision provisoire","conditions"]
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ON DE L'ARTICLE R. 516-18, NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND; ATTENDU QUE BACHELIER AYANT CITE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE SPIE-CAPAG, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET RUPTURE ABUSIVE, UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION LUI A ALLOUE UNE PROVISION DE 5 000 FRANCS; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE CONTRE CETTE DECISION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 516-19 DU CODE DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE VERSEMENT DE LA PROVISION N
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Demandes et arguments
L'ARTICLE R. 516-18, NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND; ATTENDU QUE BACHELIER AYANT CITE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE SPIE-CAPAG, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET RUPTURE ABUSIVE, UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION LUI A ALLOUE UNE PROVISION DE 5 000 FRANCS; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE CONTRE CETTE DECISION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 516-19 DU CODE DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE VERSEMENT DE LA PROVISION N'AVAIT PU ET
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Mentions dans le texte
["prud\"hommes","procédure","préliminaire de conciliation","décision ordonnant le versement d'une provision","voies de recours","contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absence","indemnité","provision sur l'indemnité","décision du bureau de conciliation l'allouant","appel","décisions susceptibles","bureau de conciliation","décision provisoire","conditions"]
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
U'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VOIE DE L'APPEL EST OUVERTE EN TOUTES MATIERES CONTRE LES JUGEMENTS DE PREMIERE INSTANCE S'IL N'EN EST AUTREMENT DISPOSE; QUE, SELON LE SECOND, LES DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 516-18, NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND; ATTENDU QUE BACHELIER AYANT CITE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE SPIE-CAPAG, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET RUPTURE ABUSI
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
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ERSEMENT DE LA PROVISION N'AVAIT PU ETRE ORDONNE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 516-18 DU MEME CODE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE R. 516-18 NE PERMET D'ALLOUER DES PROVISIONS QUE SUR LES SALAIRES OU SUR L'INDEMNITE DE PREAVIS, ET QUE LES PREMIERS JUGES, EXCEDANT LEURS POUVOIRS, AVAIENT STATUE EN DEHORS DES PREVISIONS DE CET ARTICLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE,
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Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["prud\"hommes","procédure","préliminaire de conciliation","décision ordonnant le versement d'une provision","voies de recours","contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absence","indemnité","provision sur l'indemnité","décision du bureau de conciliation l'allouant","appel","décisions susceptibles","bureau de conciliation","décision provisoire","conditions"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c29ba5988459c4ffea

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 septembre 2026, n° 25/03775Cite aussi l’article R. 516-19 du Code du travail
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