Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 08-45.238

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2010

Numéro d'affaire

08-45.238

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01736

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation (soc, 1…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation (soc, 10 octobre 2007, pourvoi n° 06-42.264), qu'un jugement du 3 mars 2006 a débouté Mme X... et onze salariés de leur demande en paiement d'un complément de prime d'ancienneté, de prime d'assiduité et de treizième mois fondée sur l'intégration, dans la base de calcul, de l'indemnité de chômage partiel à la charge de l'Etat ; que, sur pourvoi des salariés, la Cour de cassation a cassé cette décision mais seulement en ce qu'elle les avait déboutés de leur demande en paiement d'un complément de prime d'ancienneté ; que le conseil de prud'hommes de renvoi a condamné l'employeur à payer aux salariés diverses sommes au titre d'un complément de prime d'ancienneté, de prime d'assiduité et de treizième mois ; Sur le premier moyen : Vu l'article…