Code du travail
Article R. 5122-15 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 5122-15
L'employeur est remboursé sur production d'états nominatifs, visés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, précisant le nombre d'heures chômées par chaque salarié.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5122-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 08-45.239
Cour de cassationne fournissait pas les éléments nécessaires au calcul des primes et qu'en l'absence de base de calcul produite par elle, il y avait lieu de retenir le mode proposé par le salarié qui avait estimé que la règle des deux tiers un tiers pouvait être appliquée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur est tenu, en application des dispositions de l'article R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 08-45.238
Cour de cassationde prud'hommes, après avoir relevé que celui-ci n'avait pas fourni les éléments nécessaires au calcul, retient qu'il y a lieu, en conséquence, de mettre en oeuvre la règle des deux tiers/un tiers qui pouvait, selon les salariés, s'appliquer ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'employeur est tenu, en application des dispositions de l'article R.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 5122-15
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.