Code du travail
Article R. 5122-15 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5122-15
Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010). Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5122-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 08-45.239
Cour de cassationne fournissait pas les éléments nécessaires au calcul des primes et qu'en l'absence de base de calcul produite par elle, il y avait lieu de retenir le mode proposé par le salarié qui avait estimé que la règle des deux tiers un tiers pouvait être appliquée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur est tenu, en application des dispositions de l'article R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 08-45.238
Cour de cassationde prud'hommes, après avoir relevé que celui-ci n'avait pas fourni les éléments nécessaires au calcul, retient qu'il y a lieu, en conséquence, de mettre en oeuvre la règle des deux tiers/un tiers qui pouvait, selon les salariés, s'appliquer ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'employeur est tenu, en application des dispositions de l'article R.
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Comprendre
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