Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 08-45.239

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2010

Numéro d'affaire

08-45.239

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01731

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué ren…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (Cass. Soc 4 juillet 2007) qu'après avoir connu une période de chômage partiel fin 2004, Mme X... a quitté la société Raclet, aux droits de laquelle vient la société Trigano MDC, le 31 décembre 2004, afin de faire liquider ses droits à la retraite ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes afin de percevoir un complément d'indemnité de départ à la retraite, outre divers rappels de primes ; Attendu que pour condamner la société Trigano MDC à payer à Mme X... diverses sommes à titre de rappel de primes d'ancienneté, d'assiduité et de treizième mois, le jugement retient que l'entreprise ne fournissait pas les éléments nécessaires au calcul des primes et qu'en l'absence de base de calcul produite par ell…